La possibilité d’inscrire des réparations pour cause de vol au budget ordinaire d’une commune

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 50 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/10/2013

  • de BINON Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  arrive que des bâtiments communaux soient la cible de vandales ou fassent l’objet d’un vol. Pour perpétrer leur méfait, les voleurs cassent le plus souvent portes et/ou fenêtres pour pénétrer dans les bâtiments.
  
  Il arrive également que des bâtiments communaux subissent les dégâts suite à de fortes intempéries, tempêtes, etc.
  
  Quand les experts et les assurances ont fait leur travail, il ne reste plus qu’à faire les réparations qui s’imposent. Comme Monsieur le Ministre le sait, ce type de travaux figure au budget extraordinaire ce qui induit de fait des délais d’exécution parfois incompatibles avec la nature des dégâts.
  
  Dans le cas notamment de voies d’accès à l’intérieur d’un bâtiment, il est nécessaire d’effectuer les réparations au plus vite pour éviter le bricolage de fortune qui risque de conduire à de nouvelles intrusions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si ces réparations peuvent être considérées comme de l’entretien et donc être réalisées sur l’ordinaire tout en respectant les règles des marchés publics ?