La politique de maintien à domicile des personnes âgées
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 33 (2013-2014) 1
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Question écrite du 23/10/2013
- de DAELE Matthieu
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Dans une perspective de sauvegarde du lien social et de soutien à leur autonomie personnelle, il est utile de favoriser le maintien à domicile des aînés.
Dans ce cadre, le gouvernement s’était engagé en 2009 à veiller à ce que les efforts de rattrapage et de programmation entamés en matière de financement et d’octroi des contingents d’aide à domicile soient menés à leur terme, de manière à répondre à la croissance des besoins de la population dépendante sur l’ensemble de la Wallonie.
Des critères objectifs d’évaluation des besoins seront établis sur la base d’une cartographie, dans le souci d’une bonne couverture géographique et de l’accessibilité à tous les usagers.
Dans quelle mesure ces objectifs ont-ils été atteints ?
Un décret relatif à l’agrément des centres de coordination des soins et de l’aide à domicile est entré en vigueur le 30 avril 2009. Y a-t-il déjà eu une évaluation de ce décret et des incidences de celui-ci ?
D’autres projets plus spécifiques ont-ils vu le jour durant cette législature pour répondre aux demandes croissantes ?
Un cadastre des besoins et des critères objectifs d’évaluation de ceux-ci a-t-il été établi ?
Réponse du 08/01/2014
- de TILLIEUX Eliane
L’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 a permis entre 2004 et 2008 un rattrapage géographique de l’offre des contingents par un mécanisme de programmation prenant notamment en compte :
1° la population divisée par tranches d’âge ;
2° les caractéristiques socio-économiques suivantes de la population :
a) le revenu moyen par déclarant ;
b) le taux de chômage ;
3° la densité de la population ;
4° l’offre de lits de maison de repos, de maison de repos et de soins et de résidences services.
L’équilibre géographique étant atteint en 2008, selon les critères précités, l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 pris en exécution du décret du 6 décembre 2007 a instauré une programmation en rapport avec la demande réelle adressée à chaque service. Cette programmation prend donc en compte la consommation réelle des heures par service, mais aussi la population par commune.
L’offre s’est donc vue redistribuée entre secteur privé et secteur public, mais elle a aussi augmenté de manière globale en passant de 5 987 000 heures en 2009 à 6 109 000 heures en 2013.
Par ailleurs, ce sont 105 nouveaux postes équivalents temps plein APE de gardes à domicile qui ont été financés partiellement par le budget de l’aide aux familles.
Un projet pilote de gardes à domicile spécifiquement mises à disposition de personnes souffrant de la maladie Alzheimer a également vu le jour.
En outre, le Gouvernement wallon a adopté le 29 avril 2010 le projet de création d’une plateforme de soutien à l’autonomie au domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap, la plateforme « Bien vivre chez soi ». Deux administrations collaborent au développement de cette plateforme, l’AWIPH pour les personnes en situation de handicap et la Direction générale des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé pour les aînés. Le site internet lancé le 31 janvier 2012 dans le cadre de cette initiative a fait l’objet d’une évaluation après une année de fonctionnement.
Nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir du succès rencontré par ce site puisque, en un an, celui-ci a enregistré 28 228 visites, soit une moyenne mensuelle de 2 352 visites.
Les statistiques relatives à l’accès au site sont les suivantes :
- 63 % via les moteurs de recherche ; les mots-clés les plus souvent utilisés concernent le nom du site ;
- 21 % via des sites de références (wallonie.be, awiph.be,…) ;
- 16 % via un accès direct.
Les éléments en notre possession ne nous permettent pas d’établir un lien direct entre la visite du site et le passage concret d’un service de conseils en aménagement. Cependant, lors de cette évaluation, nous avons pu constater que les pages les plus consultées concernent la liste et les coordonnées des services-conseils, soit 6 102 visites.
Les services-conseils (12 ETP pour les aînés) ont répondu à plus de 1200 demandes en 2012, ce qui couvre l’objectif fixé par le Gouvernement Wallon de 100 demandes par an et par équivalent temps plein.
La croissance exponentielle des demandes aux services de conseil montre l’utilité de ces services qui devront être renforcés dès que possible.
En effet, il est certain que si le recours aux services se développe, les coûts seront plus conséquents. Le comité de pilotage se réunit trimestriellement et est attentif à l’évolution de la demande et des coûts qu’elle génère.
Les objectifs des différents services-conseils agréés sont :
- une information individualisée visant à présenter à la personne âgée et à ses proches, de solutions d’aménagement et de produits d’assistance destinés à favoriser l’intégration sociale de celle-ci ;
- un conseil individualisé relatif aux aménagements et produits d’assistance destinés à compenser les limitations de la personne ou prévenir leur aggravation ;
- un suivi individualisé tout au long du processus d’aménagement du domicile. Une réévaluation après 6 mois est réalisée chez les personnes les plus fragilisées.
Afin d’aider les personnes de plus de 65 ans ayant des revenus modestes à acquérir des aides techniques ou à réaliser des aménagements plus onéreux (monte-escalier, rampe d’accès, …), la plateforme propose des prêts à taux zéro, d’un montant compris entre 300 et 10 000 euros, depuis mars 2013. À ce titre, un marché public a été lancé en juillet 2012 et a été attribué à l’ASBL « Osiris-Crédal Plus ».
En ce qui concerne le décret du 30 avril 2009, transposé depuis dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé entré en vigueur le 31 décembre 2011 et, plus précisément, les articles 434 et suivants relatifs aux centres de coordination des soins et de l’aide à domicile, il n’y a pas encore eu d’évaluation à proprement parler.
Néanmoins, certains éléments démontrant l’adéquation de ce décret ont déjà pu être observés et soulignés :
- Les centres sont agréés à durée indéterminée, ce qui favorise la stabilité de l’emploi, la reconnaissance de la fonction de coordinatrice et la pérennisation des centres ;
- Les financements qui étaient précédemment attribués sur une base historique sans lien avec l’activité sont maintenant liés pour part au territoire desservi et pour part à l’activité ;
- L’informatisation des centres de coordination permet désormais de fournir des données standardisées quant aux coûts générés par l’activité. Cette évolution permettra, d’une part, de mieux suivre les besoins de financement, tenant compte du vieillissement de la population et, d’autre part, de fournir des données statistiques permettant de répondre aux questions des types de demandes fréquemment mises en place, de la pénurie de tel ou tel service. Cette évolution permettra de suivre au mieux les besoins d'intervention liée notamment aux services de garde malades.
Enfin, les représentants du cabinet, des fédérations des centres de coordination et les représentants de l’administration se réunissent régulièrement pour débattre des potentielles améliorations futures liées à ce secteur en pleine évolution.