Les services de santé mentale

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 34 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 23/10/2013

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Dans la DPR de 2009, le gouvernement voulait augmenter l’accessibilité aux soins de santé mentale et poursuivre le développement des services de santé mentale dans les zones qui en sont dépourvues et renforcer les réseaux et circuits de soins.
  
  Un autre objectif était de mettre en place, à partir des services de santé mentale et de première ligne généralisés, des équipes d’accompagnement ambulatoire qui permettent d’agir de manière proactive. Quelles collaborations ont été mises en place avec les hôpitaux ?
  
  Dans quelle mesure ces objectifs ont-ils été atteints ?
  
  Quels projets ont été mis en place durant cette législature ?
  
  Quel(s) projet(s) sera (seront) pérennisé(s) ?
  
  Quelles seront les implications des transferts de compétences dans ce secteur pour la Wallonie ?

• Réponse du 06/01/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La Déclaration de politique régionale ne manque pas d’ambition dans le domaine de la santé mentale. Concernant l’accessibilité aux soins, la mise en œuvre du décret de 2009 relatif à l’agrément des services de santé mentale, aujourd’hui intégré dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, contribue à faciliter l’accès aux soins en santé mentale. Voici, pour exemple, trois domaines dans lesquels de réels progrès ont été réalisés, situant ainsi le patient au centre de l’organisation des services :
  - les consultations organisées par les services doivent dorénavant être accessibles tous les jours, du lundi au vendredi, au moins de 9h à 18h, à l’exception de trois jours par an. En outre, des consultations doivent pouvoir être organisées à la demande avant 9h et après 18h ou le samedi matin.
  - Pour ce qui touche à l’accessibilité financière, dans les cas où la personne ne dispose pas des ressources financières suffisantes, des consultations gratuites peuvent être données, selon certaines modalités fixées au sein des services. Dans tous les cas, les prestations du personnel non médical ne peuvent être facturées plus de 10 euros indexés.
  - Chaque siège se doit désormais de comporter au moins des bureaux de consultation et des installations sanitaires, dont l’une, au moins, est adaptée aux personnes à mobilité réduite.
  
  En ce qui concerne « le développement des services de santé mentale dans les zones qui en sont dépourvues », de nombreux progrès ont également été réalisés. Plusieurs nouveaux centres ont été agréés ces dernières années comme à Mons, à Namur, à Braine-l'Alleud et à Angleur notamment. Deux nouveaux clubs thérapeutiques ont également ouvert leurs portes à Stavelot et à Mons, respectivement pour une population « adultes » et pour une population « enfants ». 65 Services de santé mentale sont à ce jour répartis sur le territoire wallon.
  
  En matière de réseaux et de circuits de soins, j’évoquerai surtout la « Réforme des soins de santé mentale » centrée sur le milieu de vie. Il s’agit d’une vaste réforme dont l’objectif est de rendre les circuits et réseaux de soins plus efficaces en se centrant sur les besoins du patient dans son cadre de vie, visant, entre autres, à réduire les hospitalisations ou leur durée.
  
  La méthode de financement consiste à geler des lits en hôpital pour réaffecter les moyens dégagés à la mise sur pied d'équipes mobiles, à compléter l’offre de soins en particulier pour la réhabilitation via l’INAMI et à utiliser toutes les ressources du territoire, l’approche globale et intégrée constituant le modèle.
  
  La dynamique de « réseau » est, elle-même, présente dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, déjà évoqué (Art. 543). Ainsi, les Services de santé mentale diffusent, en dehors des heures d’ouverture, un message enregistré d’accueil et d’orientation à partir duquel les patients peuvent laisser un message et ainsi être rappelés. Ce message doit comporter les coordonnées d’une structure vers laquelle l’usager peut s’orienter en cas d’urgence. À cet effet, le service de santé mentale doit conclure une ou plusieurs conventions avec divers partenaires.
  
  Dans la même optique, au travers de la concertation institutionnelle, une collaboration doit être mise en place par ces services avec les institutions permettant aux professionnels de fonctionner ensemble lorsque la situation le nécessite ; elle se concrétise aussi par le biais de signature de conventions de collaboration et de continuité des soins, dans l’objectif de mettre du lien dans les prises en charge, par exemple, de la situation d’urgence à l’accompagnement quotidien.
  
  Après quatre années de politique cohérente en la matière, on peut affirmer que les objectifs présentés en 2009 sont, aujourd’hui, largement atteints.