Le port de la ceinture dans les TEC

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 86 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 23/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lors du dernier conseil communal, les membres Ecolo ont critiqué vertement l’absence de ceintures dans les bus TEC utilisés pour le transport scolaire. Ils ont regretté que les ceintures ne soient pas non plus obligatoires dès qu’un bus est remplacé par un nouveau.
  
  Ils demandent à ce que la commune impose, par cahier des charges, l’existence de ceintures dans les bus scolaires – ce qui revient à dire que les bus TEC ne pourront plus participer aux adjudications.
  
  Sensibilisé par les arguments avancés, il me semble effectivement qu’il y a intérêt à se pencher sur la question.
  
  Pourquoi est-ce que, dans les cahiers des charges de la Région wallonne, la ceinture n’est pas obligatoire, notamment dans les bus scolaires ?
  
  Y a-t-il une volonté de modifier le cahier des charges en ce sens ?

• Réponse du 12/11/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’équipement de ceintures de sécurité à bord d’un véhicule de plus de 9 places, y compris celle du conducteur, relève du règlement technique sur les véhicules automobiles, qui est et reste de compétence fédérale.
  
  Ce règlement précise que si le véhicule est de type autobus, c’est-à-dire qu’il comporte des places assises et debout, l’équipement de ceintures pour ces places assises n’est pas obligatoire. Pour ce qui concerne les véhicules de type autocar, c’est-à-dire qui ne comportent que des places assises, dans la mesure où ceux-ci sont immatriculés depuis le 1er avril 2003, ils doivent être équipés de ceintures de sécurité. Les autres autocars, datant d’avant avril 2003, ne doivent pas en être pourvus.
  
  En conséquence, les bus affectés aux lignes régulières, pourvus de places assises et debout, ne doivent pas comporter de ceintures de sécurité.
  
  En ce qui concerne le transport spécialisé, c’est-à-dire accessible uniquement aux élèves en l’occurrence, la notion de transport scolaire recouvre deux situations. La première vise le transport de carence des élèves qui se rendent et reviennent à/de l’école et qui ne peuvent emprunter les lignes publiques. Ces services sont quasi intégralement sous-traités par le Groupe TEC à des transporteurs privés sur base d’un cahier des charges types. Considérant que seuls sont acceptés les véhicules acquis par le transporteur au plus tard le 31 décembre de leur douzième année et âgés de moins de quinze ans au moment de l'ouverture des offres, l’ensemble des véhicules affectés au service de ramassage scolaire portera bientôt une immatriculation postérieure à avril 2003.
  
  La seconde catégorie de situations visée par l’appellation transport scolaire est celle des transports internes, à savoir les transports en commun d’élèves organisés pendant la journée scolaire pour se rendre d’une implantation scolaire à une autre ou encore à une piscine par exemple. Le donneur d’ordre est le pouvoir organisateur, Commune, Province, ASBL et, pour les établissements organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie. Il appartient à chaque donneur d’ordre de prévoir dans son appel à la concurrence des spécifications techniques relatives aux ceintures de sécurité.
  
  Pour ce qui concerne les services internes en faveur des établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la direction du SPW en charge du lancement d’un prochain marché public en 2014 s’attachera à prévoir, outre les exigences en matière de contrôle technique et les demandes particulières des établissements (capacité, élévateur, attache-remorque), des critères supplémentaires liés à la sécurité améliorée et au confort. Il faut cependant tenir compte non seulement du coût généré qui doit être supportable par les deniers publics, mais aussi de la présentation par les fournisseurs privés de véhicules ainsi équipés. Actuellement, la moyenne d’âge des véhicules sous contrat est de 17 ans.
  
  Sur un plan plus général, un échange de vues informel est intervenu avec les autorités administratives fédérales pour envisager une modification du règlement technique lui-même et y reprendre l’obligation d’équipement et du port d’une ceinture de sécurité dans les services de transport en commun d’élèves. Cela passe par une modification législative et un processus de concertation des régions.
  
  Je termine en indiquant que les responsables du transport scolaire sont parfaitement conscients de cette problématique.
  
  Les revendications des parents sont particulièrement fortes à ce propos. Il leur est difficile de concevoir l’obligation d’attacher la ceinture de sécurité dans leur véhicule personnel alors que cette obligation n’existe pas en faveur de leurs enfants lorsqu’ils empruntent un transport en commun.
  
  Il faut garder à l’esprit que le transport en autobus ou autocar constitue l’un des moyens de déplacement les plus sécurisants. Les dernières statistiques de l’IBSR relative à l’année 2011 en témoignent.