La condamnation de la Belgique pour son retard d'application de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 89 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 23/10/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En 2004, la Cour de Justice de l'Union européenne jugeait que la Belgique n'avait pas respecté la directive européenne 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, directive qui vise à protéger l'environnement contre les conséquences dues au rejet de ces eaux.
  
  Cette directive prévoit que toutes les eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations de plus de 10 000 habitants doivent être collectées et traitées avant d'être rejetées dans l'environnement.
  
  À cette date, 60 agglomérations wallonnes ne collectent et/ou ne traitent pas correctement tout ou partie de leurs eaux urbaines résiduaires.
  
  En 2010, la Commission européenne assignait à nouveau notre pays et ses régions devant la Cour de Justice de l'UE, pour non conformité à l'arrêt précédemment rendu par cette dernière.
  
  Aujourd'hui, on apprend que la Belgique est condamnée par la Cour pour la non-exécution de cet arrêt de la Cour du 8 juillet 2004 et devra payer une amende de 10 millions d'euros.
  
  Le paiement d’une astreinte est également imposé si la Belgique ne se conforme pas pleinement à l’arrêt C-27/03, dont l’inexécution persiste pour cinq agglomérations à la date du 17 octobre 2013 : Amay, Malmédy, Herve, Bastogne-Rhin et Liège-Sclessin.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est l'impact précis de cette condamnation pour la Wallonie ? En Wallonie, quel est le montant de l'amende qui va devoir être assumé et par qui précisément ? Qu'en est-il aujourd'hui des cinq agglomérations susmentionnées ?