L'octroi du permis unique à Enrobest

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 91 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 23/10/2013

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre vient de réoctroyer un permis unique à Enrobest pour une centrale d’enrobage d’asphalte sur la zone d’activité de Kaiserbaracke à Amel. Il a ainsi répondu au Conseil d’Etat qui demandait de mieux définir les quantités de production prévues.
  
  Quel était le cadre juridique imposé au traitement de ce dossier ? Comment Monsieur le Ministre a-t-il conjugué les enjeux de l’emploi et les intérêts des citoyens en termes de santé, de sécurité et de mobilité ?
  
  Si la commune d’Amel a d’abord fortement soutenu le projet et, suite à la réussite d’une pétition contre ce projet, a changé radicalement de posture, elle reste un acteur de terrain capable et nécessaire pour garantir les intérêts des citoyens cités plus haut.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quel rôle lui incombe et quel champ de compétence et d’action est le sien ? Je pense concrètement, entre autres, au rôle qu’elle devrait endosser dans le comité d’accompagnement lors de la mise en œuvre et dans l’application de l’arrêté.
  
  Monsieur le Ministre sait-il nous en dire un peu plus ?

• Réponse du 29/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  J’ai octroyé un nouveau permis à la société Enrobest ce 03 octobre 2013 suite à l’arrêt du Conseil d’État du 09 janvier 2013 ordonnant la suspension de l’exécution de ma décision du 19 décembre 2011.
  
  En effet, le Conseil d’État a reproché à la Wallonie « de ne pas avoir indiqué sans ambiguïté la quantité de production autorisée ; (…) cette quantité doit être fixée en tenant compte de celle qui a été prise en considération pour la détermination des incidences sur l’environnement ; (…) le tonnage maximum autorisé doit en outre être exprimé avec précision, ce qui n’est pas le cas d’une fourchette allant de 70.000 à 80.000 tonnes ».
  
  Le Conseil d’État en a conclu qu’en procédant de la sorte, la Wallonie n’avait pas motivé adéquatement son arrêté.
  
  Sans attendre la probable annulation de mon arrêté, je l’ai retiré et j’ai donc notifié une nouvelle décision en tenant compte des remarques de la plus haute juridiction administrative.  En effet, le moyen retenu ne remet pas du tout en question le sens de ma décision, il s’agissait seulement de préciser un point particulier de ma décision.
  
  En ce qui concerne la manière dont j’ai conjugué « les enjeux de l’emploi et les intérêts des citoyens en termes de santé, de sécurité et de mobilité », je n’ai pas omis de prendre en compte les intérêts des riverains relayés par les interrogations de la Commune et en considérant également le développement économique et des PME qui constitue un intérêt capital pour la Wallonie.
  
  En effet, outre les conditions réglementaires applicables, le permis est assorti de conditions particulières dont le respect garantit la santé et la sécurité du voisinage.
  
  J’ai ainsi encadré l’activité par la réalisation d’un plan de travail à soumettre à l’approbation du fonctionnaire technique avant la mise en activité de l’établissement.
  
  De surcroît, ma décision comprend des conditions strictes relatives :
  - aux émissions de poussières, de gaz, de fumées, d’odeurs et autres émanations ;
  - à la gestion des déchets ;
  - à la lutte contre les incendies ;
  - aux horaires d’exploitation ;
  - au charroi
  - à la rédaction d’un rapport environnemental ;
  - et à la mise en place d’un comité d’accompagnement présidé par la Commune d’Amel
  
  En ce qui concerne la mobilité, la CCATM de Amel elle-même a rendu un avis favorable en date du 23 mai 2011. En effet, il est à remarquer que le charroi en provenance de la zone d’activité économique industrielle peut se diriger directement sur l’autoroute E42 et aucun charroi circulant sur les routes communales n’est envisagé. Par ailleurs, le permis interdit la circulation des poids lourds avant 6h00 du matin et après 17h00.
  
  Enfin, quant au rôle de la Commune d’Amel dans la mise en œuvre du permis, la mise en place d’un comité d’accompagnement dont la présidence sera assurée par la Commune d’Amel elle-même a été imposé.
  
  Un rapport environnemental sera rédigé annuellement par l’exploitant et transmis au Comité d’accompagnement. Ce rapport sera également tenu à la disposition de la population qui pourra le consulter sur simple demande auprès de l’administration communale.
  
  La commune est donc appelée à jouer un rôle déterminant dans la bonne application du permis délivré tant par son rôle au sein du comité d’accompagnement, que par le respect des différentes conditions d’exploitation notamment en matière d’urbanisme, de charroi, …