L'accessibilité aux TEC pour les personnes à mobilité réduite
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 93 (2013-2014) 1
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Question écrite du 23/10/2013
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La question de l'accessibilité aux TEC des personnes à mobilité réduite est souvent revenue à la une de l'actualité par ces aspects négatifs et notamment les actions en justice contre la SRWT.
Aujourd'hui, c'est par son côté positif que je souhaiterais l'aborder. En effet, la SRWT et le CAWaB (Collectif accessibilité Wallonie Bruxelles) ont signé un accord qui prévoit l'amélioration de l'accessibilité des lignes de bus TEC aux personnes à mobilité réduite.
Monsieur le Ministre peut-il nous présenter cet accord ? Que va-t-il impliquer comme investissements ? Dans combien de temps l'ensemble des arrêts du bus et les bus seront-ils totalement accessibles aux PMR ?
Dans ce dossier, il est important de rappeler que ce n'est pas aux personnes à mobilité réduite à s'adapter aux arrêts et au matériel roulant, mais bien à la SRWT de mettre tout en oeuvre pour que le réseau soit adapté. Espérons que cet accord permette de résoudre cette question.
Réponse du 05/11/2013
- de HENRY Philippe
L’accord intervenu récemment entre le CAWaB et le Groupe TEC est le dénouement heureux de démarches entreprises par les associations de PMR. J’avais d’ailleurs organisé à mon cabinet il y a deux ans plusieurs réunions pour contribuer à rapprocher les points de vue. Depuis, les contacts entre responsable associatifs et la groupe TEC se sont poursuivis, même si pour maintenir la pression, les associations ont laissé se poursuivre leur démarche en justice.
L’accord intervenu le 11 octobre en est l’épilogue heureux, et je m’en félicite car les personnes à mobilité réduite qui, comme l'honorable membre le sait, représentent entre 20 et 30% de la population, bénéficieront progressivement d’un meilleur accès au transport en commun régulier.
J’en profite également pour signaler que cet accord est partie intégrante du Contrat de service public du Groupe TEC.
Pour l’essentiel, je vais aborder l’'accessibilité des PMR à l'offre des TEC, qui est particulièrement délicate à réaliser dans le cas où la demande émane d'une personne à mobilité réduite (en abrégé PMR) voiturée. En effet, il faut pour cela à la fois disposer d’autobus qui permettent d’embarquer ces personnes, mais aussi que cet embarquement puisse se faire depuis la zone d’arrêt.
Ce qui n’est pas un détail puisque la Wallonie compte plus de 37.000 arrêts, gérés pour l’essentiel par les communes.
* L'accord consacre la notion d'arrêt praticable, au départ duquel, l'accès de la PMR voiturée est possible en toute sécurité avec l'aide d'un tiers (personne accompagnant la PMR, voyageurs ou, à défaut, le chauffeur du bus). Cette notion d’arrêt praticable complète celle d’arrêt conforme, beaucoup plus contraignante puisqu’elle doit permettre un accès au bus en toute autonomie de la PMR voiturée (ces arrêts existent en nombre très réduit sur les réseaux du TEC, car ils demandent d'aménagements lourds techniquement et financièrement, et qu’il est souvent difficile d’aménager vu la disposition des lieux) ;
* En matière d’autobus, le groupe TEC a décidé de poursuivre l'équipement systématique de ses autobus de rampes automatiques. Cette mesure est d’effet immédiat puisqu’elle est déjà intégrée dans les marchés en cours. Le surcoût lié à ce dispositif (de l'ordre de 2,5 %) sera absorbé par le budget d'investissements d'exploitation du groupe TEC, grâce à la trajectoire budgétaire négociée au printemps 2013 et ancrée dans le contrat de service public ;
* Grande nouveauté : le chauffeur est autorisé à quitter son poste de conduite pour prêter assistance à la PMR pour autant qu’il juge le contexte suffisamment sécurisé.
L'accord acte que les parties réalisent pour fin 2016, une inspection des arrêts des 186 lignes des TEC les plus fréquentées afin de qualifier les arrêts de conformes, praticables ou constater que les lieux ne se prêtent pas à l'embarquement des PMR voiturées. Des travaux d'amélioration de la situation existante seront nécessaires mais les termes de l'accord, et notamment le recours à la notion d’arrêt « praticable », permettent d'en limiter l'impact financier et d'en réaliser une majorité rapidement. L'impact financier est estimé à 10 % du montant alloué au groupe au titre de budget d'investissements d'infrastructure. Les parties sélectionneront les arrêts devant faire l'objet de travaux réalisés par la SRWT en vue d'aboutir le plus rapidement possible à une situation de la ligne telle que 70 % de la clientèle actuelle monte et descende à des arrêts conformes ou praticables. Les travaux terminés, les TEC apporteront à cette ligne des véhicules équipés de rampes et la ligne sera déclarée accessible aux PMR et promue comme telle. Compte tenu des délais de travaux, les effets ne seront sensibles qu'à partir de 2015 pour prendre leur plein effet en 2016 et les années suivantes.
Le personnel, chaînon essentiel dans la réussite de l'action, recevra les instructions adéquates endéans les trois mois de la signature de l’accord et la formation continuée du personnel sera adaptée. Ces actions ne nécessiteront pas de ressources financières supplémentaires.
L’accord intervenu entre le groupe TEC et les associations représentatives des PMR, s'il consacre une meilleure compréhension par les parties des contraintes de chacune d'entre elles, est empreint d'un pragmatisme de bon aloi visant le but à atteindre dans le cadre des réalités organisationnelles et financières du groupe TEC.
Je rappelle que cet accord est partie intégrante du contrat de service public conclu entre la Région et le groupe TEC. Comme le contrat sera transmis dès sa signature au parlement, l'honorable membre pourra s'y référer pour voir en détail les autres actions prévues en faveur des PMR.