La règle "N+2" en 2012 pour les programmes "Convergence"

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 41 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 24/10/2013

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La règle « N+2 » (désengagement d’office) a-t-elle été respectée par la Région wallonne en 2012 pour ce qui concerne le programme de Convergence (FEDER)?
  
  Qu’en est-il également du programme Convergence (FSE) ?

• Réponse du 13/11/2013 | Annexe [PDF]

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Comme l'honorable membre le sait, depuis le début de cette programmation, et également lors de la programmation 2000-2006, les efforts entrepris par les opérateurs, les administrations fonctionnelles ainsi que les Cabinets de tutelle ont toujours permis de maintenir un rythme de dépenses suffisamment soutenu afin d’éviter toute perte de crédits par rapport aux échéances fixées par la règle N+2.
  
  Il s’agit en effet là de la feuille de route extrêmement contraignante fixée par la Commission pour garantir un avancement correct des programmes cofinancés.
  
  Encore une fois, pour l’année 2012, nous pouvions nous réjouir d’avoir atteint les seuils N+2, comme le montre le tableau en annexe.
  
  Il s’agit là d’un résultat très positif sachant la difficulté de concilier les échéances fixées avec les nombreuses contraintes liées au lancement de grands projets d’investissements tels qu’ils ont été sélectionnés dans le cadre de cette programmation 2007-2013.