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La règle "N+2" en 2012 pour les programmes INTERREG

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 44 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 23/10/2013
    • de BORSUS Willy
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La règle « N+2 » (désengagement d’office) a-t-elle été respectée par la Région wallonne en 2012 pour ce qui concerne le programme INTERREG Wallonie-France-Vlaanderen ?

    Qu’en est-il également des programmes INTERREG Grande Région, INTERREG Euregio Meuse-Rhin, Europe du nord-ouest et volet interrégional ?
  • Réponse du 13/11/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    Je confirme que le suivi des échéances fixées par la Commission européenne en termes de respect de la règle N+2 constitue une priorité du Gouvernement wallon compte tenu des enjeux financiers qui y sont liés.

    Dans ce cadre, la Wallonie peut s’enorgueillir d’avoir évité toute perte de crédits européens depuis le début de cette programmation pour les programmes dont elle assure l’autorité de gestion.

    Ce résultat, fruit d’un suivi permanent de l’avancement des programmes cofinancés par les Fonds structurels, doit en effet être mis en avant sachant que la plupart des autres états membres ne connaissent pas la même réussite en cette matière.

    Pour ce qui concerne l’année 2012, le programme INTERREG Wallonie-France-Vlaanderen dont la Wallonie assure l’autorité de gestion, a respecté la règle N+2, les chiffres sont les suivants : la valeur cible FEDER cumulée à atteindre était de 55.983.749 euros et le montant des dépenses FEDER certifiées à la Commission a été de 74.786.844 euros. Le montant N+2 a donc été dépassé de 18.803.095 euros.
    Pour les programmes dont les autorités de gestion sont respectivement la Préfecture de Lorraine, le Ministère des Affaires économiques de Pays-Bas et des secrétariats ad hoc, je porte à la connaissance de l'honorable membre que :
    Pour le programme Interreg Grande Région: la valeur cible FEDER cumulée à atteindre était de 42.878.916,73 euros et le montant des dépenses FEDER certifiées à la Commission a été de 43.991.134,32 euros. Le montant N+2 a donc été dépassé de 1.112.217,60 euros.

    Concernant le programme Interreg Eurégio, la valeur cible FEDER cumulée à atteindre était de 34.562.472 euros et le montant des dépenses FEDER certifiées à la Commission a été de 35.769.800 euros. Le montant N+2 a donc été dépassé de 1.207.328 euros.

    Pour le programme Interreg IVB Europe du Nord-Ouest (NWE/ENO) : le seuil N+2 à atteindre fin 2012 était de 143.2 millions en données cumulées et le montant des dépenses validées a été de 146.5 millions. Le montant N+2 a donc été dépassé de 3.3 millions d'euros.

    Enfin en ce qui concerne le programme interrégional : le seuil N+2 à atteindre fin 2012 était de 110 millions en données cumulées et le montant des dépenses validées a été de 118 millions. Le montant N+2 a donc été dépassé de 8 millions d'euros.

    En conclusion, je peux donc confirmer que les objectifs en la matière ont été atteints évitant ainsi toute perte de crédit européen pour cette année 2012.