L'objectivation des subsides
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 45 (2013-2014) 1
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Question écrite du 24/10/2013
- de JAMAR Hervé
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En date du 18 juillet dernier, le gouvernement a approuvé une note relative à la mise en œuvre d’un cadre décrétal assurant la transparence et l’objectivation dans l’octroi des subventions aux associations et autres structures juridiques pour des projets menés dans des domaines de compétences de la région et non visés par un autre décret ou une disposition réglementaire.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me communiquer une copie de cette note ? Peut-il déjà me préciser les domaines qui seront couverts par ce décret ? Les subventions accordées sur base de moyens de la loterie nationale en font-elles partie ?
Par ailleurs, le groupe de travail prévu à ce sujet s’est-il déjà réuni ?
Réponse du 18/11/2013
- de DEMOTTE Rudy
L'honorable membre trouvera ci-après les décisions essentielles qui découlent de la note déposée au gouvernement ainsi que les éléments de réponse plus précis à ses questions.
Dans sa Déclaration de politique régionale, le gouvernement s’est engagé à soutenir le dynamisme associatif et à mettre en œuvre les principes adoptés dans la Charte associative.
La note soumise au gouvernement en juillet dernier a pour objectif de formaliser les contours d’un projet de cadre général assurant la transparence et l’objectivation dans l’octroi des subventions aux associations pour des projets menés dans des domaines de compétence de la Région wallonne et non visés par un autre décret ou une disposition réglementaire.
En d’autres termes, il s’agira d’un socle commun de règles de base applicables à tous les secteurs.
La note proposait de formaliser ce socle commun autour de deux axes qui doivent permettre de donner plus de dynamisme à la vie associative :
1° AXE 1 : Sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations ;
2° AXE 2 : Simplifier les démarches effectuées par les associations dans le cadre des demandes de subventionnement.
La DGT2 m’a déjà remis ses suggestions pour alimenter les travaux du groupe de travail. Une analyse des évaluations menées par la Cour des comptes dans le cadre de ses différents contrôles des subventions octroyées en Région wallonne est actuellement réalisée.
Des propositions concrètes seront formulées dans les prochaines semaines.
Ces propositions seront destinées à viser l’amélioration de la gestion des subventions non réglementées (facultatives) mais auront aussi un impact sur les subventions réglementaires dans la mesure où la Cour des comptes a déjà pointé de nombreuses difficultés concernant ces dernières.