Les évaluations de la mesure de réduction de précompte immobilier pour les maisons passives

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 79 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 24/10/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le décret du 10 décembre 2009 d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives visait notamment une fiscalité orientée vers les économies d’énergie.
  
  Le gouvernement a organisé une réduction du précompte immobilier pour toute personne qui décide de transformer son habitation en maison passive.
  
  Il s’agissait ici de l’application d’un coefficient réducteur, à 20 % sur quatre ans.
  
  Combien d’habitations en Wallonie ont-elles bénéficié de cette mesure ?
  
  Quels sont la répartition par province et par commune et le coût global de celle-ci, éventuellement ventilé par année ?

• Réponse du 26/02/2014

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre m'interroge concernant la mesure qui proposait de réduire le précompte immobilier pour les cinq premiers exercices qui suivaient la rénovation d'une maison en mode passif.
  
  Cette mesure visait donc à encourager la transformation en mode passif du bâti existant. Cependant, le secteur ainsi que les propriétaires ont largement privilégié les constructions passives entièrement nouvelles. Dans un contexte budgétaire et financier particulièrement tendu, il n'était pas envisageable d'étendre la mesure aux constructions passives.
  
  Le Gouvernement fédéral a, d'ailleurs, été bien plus loin encore. En effet, pour sa part, il a supprimé quasi l'ensemble des réductions d'impôts à l'IPP qui étaient précédemment octroyées dans le cadre des travaux réalisés en vue d'économiser l'énergie.
  
  Pour notre part, nous avons maintenu la mesure, mais nous n'avons pas pu l'étendre.