Les conséquences de l’intégration des neufs invests dans le périmètre public régional et l’évolution des normes comptables
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 23 (2013-2014) 1
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Question écrite du 24/10/2013
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le 27 septembre dernier, la Banque nationale de Belgique diffusait sur son site web les habituels « Comptes des administrations publiques » de l’année précédente (2012 dans ce cas) établis par l’Institut des comptes nationaux.
À la lecture des annexes méthodologiques de ce document, à la page 97 pour être précis, on note deux éléments nouveaux et importants.
Le premier, plutôt positif a priori, concerne la requalification en « code 8 » (sans impact sur le solde de financement donc) de plusieurs opérations relatives aux années 2009 à 2012 et ayant trait au renforcement des moyens des invests, aux garanties octroyées en mission déléguée par la SOWALFIN et au renforcement des investissements publics à l’intervention de la SOFIPOLE….
Le second vient relativiser cette bonne nouvelle. L’ICN, après meilleure compréhension des modes d’intervention des invests, a en effet décidé de reclasser les neuf invests wallons dans le périmètre de la Région wallonne. Elle suit en cela la logique qui avait prévalu à l’intégration de la SRIW dans le périmètre public.
L’ICN poursuit en exposant les conséquences des décisions que j’ai exposées. Ainsi, il indique :
- que si les réserves mathématiques à la SOWAFLIN pour les missions déléguées « garantie » sont bien des interventions de type financière (code 8), il conviendra cependant d’enregistrer les éventuels appels de garantie dans les comptes non financiers de la région, ce qui aura un impact négatif sur le solde de financement. A contrario, les commissions, récupérations de sinistres et intérêts sur réserve viendront impacter positivement le même solde ;
- qu’en ce qui les invests, l’intégration dans le périmètre de la Région implique que le renforcement de leurs moyens sera désormais comptabilisé en opérations internes et les abandons/reprises de créance seront intégrés dans les comptes non financiers de la région;
- qu’en ce qui concerne la SOFIPOLE, seule l’utilisation effective de la ligne de crédit de cette dernière auprès de la SRIW sera enregistrée dans les comptes de la région.
Je souhaiterais que Monsieur le Ministre me fasse part de son analyse concernant cette « nouvelle donne ».
Quelles sont, selon lui, les conséquences de l’intégration des invests dans le périmètre régional ?
Cette décision impliquera-t-elle des réorientations au niveau de la gouvernance des invests, étant donné que la région supportera désormais de facto l’ensemble des risques ?
Les modalités d’intervention de ces derniers devront-elles être revues afin de répondre aux prescrits relatifs à la qualification ou non de « code 8 » ?
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il concilier la mission de contrôle du budget par le parlement avec l’autonomie de ces outils et l’absence de transmission de documents budgétaires par ces organismes ?
De manière générale, devant le refus du ministre du Budget de permettre à la commission Budget d’auditionner des experts, je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur les conséquences de l’évolution des normes comptables sur la politique économique régionale.
Cela me paraît d’autant plus indiqué que, dans le cadre de l’« optimalisation » des outils financiers annoncée l’année dernière, il était prévu qu’une cellule spécialisée commune aux trois outils et dédicacée à « l’examen du traitement des opérations financières au regard des règles comptables belges et européennes qui serait chargée de justifier les interventions réalisées par/ou via les outils financiers wallons » soit logée au sein de la SOWALFIN.
La SRIW, la SOWAFINAL, l’ASE, l’AST, … et désormais la SOFICO, ont vu leur intégration dans le périmètre public confirmé par l’ICN ce vendredi.
Si, dans un premier temps, cela peut entraîner des effets positifs sur l’endettement et le solde de financement, cela tient essentiellement au fait que certains outils n’ont encore guère utilisé leurs réserves pour mener les missions qui leur reviennent. On pensera ici à la SOWAFINAL qui n’a pour l’instant que très peu utilisé ses réserves du fait d’un avancement des travaux freiné par des considérations relatives à l’aménagement du territoire.
Quoi qu’il en soit, il me paraît des plus utiles pour la bonne compréhension des enjeux que Monsieur le Ministre fasse le point sur les travaux de cette cellule.
La cellule spécialisée a-t-elle été effectivement mise en place ?
A-t-elle émis des rapports ou avis à l'attention de Monsieur le Ministre ? Peut-on disposer de copies si tel est le cas ?
Comment cette cellule analyse-t-elle les enjeux et conséquences des récentes décisions de l’ICN ?
Enfin, en ce qui concerne la SOFICO plus particulièrement, n’y a-t-il pas une profonde incohérence entre la position du ministre Antoine qui conteste cette réintégration et la suggestion de Monsieur le Ministre de vendre le réseau de fibres optiques pour équilibrer le budget ? En effet, quid si la SOFICO était finalement exclue du périmètre ? Comment les moyens issus de la vente pourraient-ils être comptabilisés dans le budget régional ?
Réponse du 13/11/2013
- de MARCOURT Jean-Claude
L’Institut des comptes nationaux (ICN), en conséquence de la règlementation européenne définie par Eurostat, a depuis quelque temps adopté une position nouvelle qui impacte non seulement la classification des flux financiers de la Région wallonne, mais également la classification des organismes eux-mêmes, notamment en ce qui concerne leur appartenance, ou non, au périmètre régional.
La décision de l’ICN est une très bonne nouvelle pour le budget régional wallon dans la mesure où, suite aux informations détaillées fournies à l’ICN pour défendre ce dossier, la Wallonie a réussi à redresser positivement les demandes de requalification pour l’année 2012 de 100 M€ ; à présent, ces flux financiers sont considérés comme opérations financières et non plus comme des dépenses.
Il a également été validé avec l’ICN de n’enregistrer que les appels à garantie dans les comptes non financiers de la Région, impactant alors négativement le budget. A contrario, les commissions, les revenus d’intérêt et les reprises d’abandon de créances auront un impact positif.
Si l’on prend l’ensemble de ces données en compte, on parle d’un montant sur base annuelle qui varierait entre -1 et 1 M€. L’impact sur le budget régional wallon est donc très marginal comparé aux demandes initiales de l’ICN.
En ce qui concerne les conséquences de l’intégration des Invests dans le périmètre de la Région, il n’y a pas de conséquences automatiques à cette requalification hormis le champ d’intervention de la Cour des comptes qui s’élargit à présent aux Invests et donc, en conséquence, l’obligation pour ces derniers d’opérer un reporting de leurs interventions pour déterminer si celles-ci répondent bien aux critères pour être qualifiées de code 8.
Ensuite, les Invests sont des sociétés anonymes de droit privé. Ils ne peuvent dès lors faire l’objet d’une modification de leur modèle de fonctionnement par la seule volonté d’un de leur actionnaire qui voudrait soumettre ces derniers à de nouveaux mécanismes de contrôle.
Comme exposé avant, l’impact SEC des Invests ne pouvant être considéré comme de facto négatif, il ne peut être considéré qu’il y a une mauvaise gestion des fonds qu’elle avance, au contraire. En outre, cette reconsolidation a permis à ces avances de ne plus impacter notre budget. Il serait dès lors paradoxal et inopportun pour la Région d’être plus restrictive dans l’octroi de nouveaux moyens financiers alors que celles-ci ne représentent plus des dépenses pour notre budget.
En tout état de cause, la Wallonie restera attentive à ce que les Invests puissent continuer à fonctionner comme ce fut le cas auparavant au nom du développement des PME et donc l’économie wallonne. Pour rappel, en 2006, les Invests ont soutenu les entreprises à hauteur de 45 M€. Le soutien était de 135 M€ en 2012 et il doit encore évoluer positivement.
Pour ce qui concerne le transfert d’informations officielles, toutes les informations souhaitées figurent dans le rapport d’activités exhaustif de la SOWALFIN qui est chaque année transmis à l’ensemble des parlementaires.
Tout le travail qui a été réalisé pour l’obtention de cette décision de l’ICN est le fruit du travail consciencieux et intensif entre la cellule code 8, le cabinet du Ministre de l’Économie et les services de la SOWALFIN.
Au sujet de la SOFICO, il y a effectivement une procédure de recours contre la décision relative à la reclassification de la SOFICO. Cependant, cette procédure porte sur l’aspect formel de la prise de décision notamment en ce qui concerne l’absence de possibilité de réponse de la part de la Région suite à la prise d’une telle décision. Cependant, une formalisation des relations entre l’ICN et les entités fédérées est en cours.
En l’absence d’éléments nouveaux, la décision de reclassification qui émane pour rappel d’Eurostat ne sera pas remise en cause sur le fonds.
En cas d’éventuelle mais improbable déclassification pour l’année 2014, la recette que représente la vente des fibres serait annulée, tout comme seraient annulées les dépenses liées aux investissements ayant trait aux routes qui sont plus importantes que la recette Fibres. Les comptes de la région seraient donc impactés positivement.