Le Conseil d'Etat wallon

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 94 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 24/10/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La presse annonçait récemment la décision de la Wallonie relative à la création d'une juridiction spécialisée dans les recours contre les permis d'urbanisme et les permis d'environnement.
  
  Il semble que cette initiative a eu l'art d'énerver le Conseil d'État fédéral dont les représentants ont sollicité en urgence une audience auprès du ministre-président.
  
  Qu'en est-il ? Quand est intervenue cette rencontre ? Quel en est le contenu ? Un accord s'est-il dégagé ? Lequel ?
  
  Le Conseil d'État fédéral avait-il eu les mêmes scrupules à l'égard de l'organisme flamand dont le modèle wallon n'est finalement qu'une copie ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de toutes les assurances quant à la légalité et l'efficacité de l'institution mise en place ?
  
  Le coût budgétaire annoncé (5 millions d'euros) n'est-il pas excessif à l'heure où le discours privilégie les économies et où la fonction est actuellement assumée, sans frais, à charge du budget wallon, par une autre institution ?
  
  Le Gouvernement wallon persiste-t-il et signe-t-il ?