Les aides familiales et les titres services.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 18 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 06/02/2004

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Les aides familiales, soucieuses des conditions et des perspectives de travail de leur profession, ont négocié pour obtenir un statut professionnel les intégrant dans une équipe multidisciplinaire d'intervention à domicile.
  
  En effet, sur le terrain, elles s'apercevaient qu'il y avait d'autres personnes non diplômées comme aide familiale qui accomplissaient des tâches très comparables, voire identiques, à leurs tâches professionnelles. Notamment, par le biais des Agences locales pour l'emploi, des personnes faisaient chez une même clientèle le travail dans des conditions plus légères, entre autres des conditions financières plus avantageuses.
  
  Actuellement, s'ajoute une nouvelle dimension, parce que, selon la volonté fédérale, on installe les titres services pour permettre de légaliser le travail en noir et pour transformer des situations précaires en contrats réguliers de travail soumis à la sécurité sociale.
  
  Mon intention n'est pas de remettre en question ce que le Fédéral met en place avec les Régions. Mais les titres services serviront essentiellement à régulariser des situations d'aide ménagère accomplissant, pour une grande partie, le même type de tâches que les personnes ALE ou les aides familiales, voire les aides seniors.
  
  Je sais que l'objectif, en ce qui concerne les chômeurs ALE qui font de l'aide ménagère à domicile, est de les transférer progressivement vers le système des titres services, de manière à obtenir un statut qui s'approche de ce qui l'on nomme un contrat classique.
  
  Est-ce que les aides familiales pourront également bénéficier du nouveau régime des titres services et, si c'est le cas, en quoi cela serait plus avantageux pour elles ?
  

• Réponse du 01/03/2004

  • de COURARD Philippe
  
  Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver, ci-après, les éléments de réponse à sa question.
  
  La mesure “titre-service” vise à financer uniquement les activités d'aide ménagère à destination
  
  
  des particuliers.
  
  Le travail de l'aide familiale est tout à fait différent : il est financé par le Ministre Detienne et est “protégé” par une qualification et une description de fonction claire.
  
  Le titre-service, en tant que tel, ne peut donc permettre le financement d'activités relevant de la politique d'aide aux familles.
  
  Par contre, les services d'aide familiale, qu'ils soient privés ou publics, comme toute entreprise, peuvent être agréés pour utiliser les titres-services pour autant qu'ils respectent les règles générales de ce dispositif dont, notamment, l'identification de ses activités au sein de la structure.
  
  Au 31 décembre 2003, la toute grande majorité des services d'aide aux familles qui avaient introduit un dossier à la DGEE, ont été agréés et fonctionnent aujourd'hui.
  
  Pour conclure, je rappellerai à l'honorable Membre que la mesure “titre-service” dépend, depuis le 1er janvier 2004, uniquement du Gouvernement fédéral qui a repris l'ensemble des agréments délivrés par les Régions en 2003.