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Accord de coopération du 30 mars 2000 entre l’Etat, les Communautés et les Régions concernant l’insertion des demandeurs d’emploi vers la convention de premier emploi - Comité d’évaluation - Justification de l’inactivité de ce comité.

  • Session : 2003-2004
  • Année : 2004
  • N° : 19 (2003-2004) 1

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  • Question écrite du 12/02/2004
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Conformément à l'article 16 de l'accord de coopération du 30 mars 2000 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi, l'exécution de cet accord devait être évaluée tous les trois mois par un comité d'évaluation composé de représentants désignés par les Ministres compétents et les représentants des parastataux sociaux.

    Il me revient que, depuis sa mise en place, ce comité d'évaluation n'a tenu qu'une seule réunion en 2002 et qu'en 2003 il n'y a pas eu de réunion. La dernière réunion aurait eu lieu le 19 décembre 2002.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette situation ? Pourquoi ce comité d'évaluation ne s'est-il pas réuni conformément à l'article 16 de l'accord de coopération puisque, normalement, il était prévu que l'exécution de cet accord serait évaluée tous les trois mois par ce comité ? Si ce comité n'a plus de raison d'être, pourquoi n'a-t-il pas été dissous ?
  • Réponse du 04/03/2004
    • de COURARD Philippe

    Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver, ci-après, les éléments de réponse à sa question.

    L'accord en cause a une portée générale relative à l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi dans le cadre d'une politique d'insertion.

    En fait, les emplois Rosetta que la Direction générale des pouvoirs locaux (DGPL) gère, s'inscrivent dans le cadre de conventions particulières entre les pouvoirs précités et en application de l'article 12 de l'accord de coopération du 30 mars 2000 (Gouvernement wallon du 23 juin 2000 et 16 juillet 2002).

    Quant à l'article 16 auquel l'honorable Membre fait référence, il s'agit d'une évaluation trimestrielle laissée aux soins d'un Comité ad hoc dont les réunions sont précédées par celles du Collège des fonctionnaires généraux (fonctionnaires des organismes chargés de la gestion des missions exécutées par l'ONEm).

    Vu l'espèce, la DGPL ne dispose d'aucune information sur l'existence et, a fortiori, sur les réunions de ce comité d'évaluation.

    Quant à l'évaluation au niveau intra-wallon, elle est organisée sur les conventions conclues avec l'Etat et la Communauté française, mais au travers des discussions du Gouvernement wallon des 23 juin 2000 et 4 juillet 2002.

    A noter qu'à ce jour, une évaluation a été réalisée par la DIIS et portée à la connaissance du Gouvernement wallon en sa séance du 4 juillet 2002.

    Une nouvelle évaluation de ce type est actuellement en cours.