Maisons de repos et maisons de repos et de soins en Région wallonne - Argent de poche des résidents.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 20 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 12/02/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Monsieur le Ministre exerce la tutelle sur les CPAS en Région wallonne.
  
  La loi du 3 mai 2003 a modifié l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS.
  
  Les personnes âgées dont le CPAS prend en charge les frais de séjour, notamment lorsqu'un réquisitoire est délivré par les CPAS aux maisons de repos où séjourne la personne âgée, se voient garantir un argent de poche de 900 euros par année.
  
  Il me revient que Mme la Ministre Arena a préparé les arrêtés d'exécution relatifs à l'application de la loi du 3 mai 2003.
  
  Cela s'est-il fait en concertation avec vous, Monsieur le Ministre, chargé de la tutelle sur les CPAS de la Région wallonne ? La publication de ces arrêtés est prévue pour le début de l'année 2004. Peut-il me le confirmer ?
  
  Il semble que les arrêtés d'exécution reprendront en annexe la liste des coûts qui ne peuvent pas être payés avec l'argent de poche. Monsieur le Ministre a-t-il, à ce sujet, été consulté ?
  
  Dès que les arrêtés royaux d'exécution auront été publiés, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il serait utile d'adresser une circulaire d'information aux CPAS placés sous sa tutelle ?
  

• Réponse du 04/03/2004

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que la loi du 3 mai 2003 modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS relève de la compétence de l'Etat fédéral en vertu de l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée.
  
  Il n'appartient dès lors pas à la Région wallonne de prendre des directives en cette matière.