Lits de court séjour dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins de la Région wallonne - Répartition géographique.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 42 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 12/02/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  Dans le cadre du moratoire et sur la base des normes en vigueur, Monsieur le Ministre est autorisé à octroyer 546 lits de court séjour en Région wallonne.
  
  D'après les informations que je possède et dont je demande la confirmation à Monsieur le Ministre, les lits de court séjour pour le Hainaut occidental, en ce qui concerne les trois arrondissements administratifs de Tournai, Ath et Mouscron, se répartiraient comme suit :
  
  - arrondissement de Tournai : vingt-quatre lits pouvant être octroyés, répartis entre douze lits dans des maisons de repos et des maisons de repos et de soins du secteur commercial, cinq lits dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins du secteur non lucratif et sept lits dans le secteur des MR et MRS du secteur public;
  
  - arrondissement d'Ath : quatorze lits pourraient être octroyés sur la base du moratoire, dont sept pour le secteur commercial, trois pour le secteur non lucratif et quatre pour le secteur public;
  
  - arrondissement de Mouscron : le moratoire permettrait l'octroi de douze lits, se répartissant comme suit : six pour le secteur commercial, trois pour le secteur non lucratif et trois pour le secteur public.
  
  Il me revient, et je demande à Monsieur le Ministre de me le confirmer, qu'en ce qui concerne le secteur public, aucun lit n'aurait été sollicité dans l'arrondissement de Tournai pour les lits de court séjour.
  
  Y a-t-il une explication à cette situation ?
  
  D'autre part, Monsieur le Ministre peut-il me dire, pour les arrondissements de Tournai, Ath et Mouscron, quels sont les lits qui ont été octroyés, par secteur, au 1er janvier 2004, par rapport au nombre de lits qui peuvent être autorisés ?
  

• Réponse du 11/03/2003

  • de DETIENNE Thierry
  
  En réponse à sa question, l'honorable Membre trouvera, ci-joint, deux tableaux.
  
  Le premier reprend la répartition des 513 lits de court séjour ayant fait l'objet des accords de principe octroyés en date des 20 et 22 octobre 2003 pour l'ensemble de la Région wallonne, par arrondissement et par secteur (PCOMM=Privé commercial, PNONLU=Privé non lucratif, PUB=Public), en mentionnant la norme appliquée, la demande admissible et le nombre finalement octroyé.
  
  Pour rappel, la norme appliquée est la suivante:
  
  - pour la Région wallonne: maximum 7,8 lits / 10.000 personnes âgées de 60 ans au moins, c'est à dire 546 lits;
  
  - pour l'arrondissement: maximum 10 lits / 10.000 personnes âgées de 60 ans au moins;
  
  - au sein de l'arrondissement: maximum 50% pour le secteur privé commercial, minimum 21% pour le secteur privé non lucratif et minimum 29% pour le secteur public.
  
  La demande admissible est la demande formulée au plus tard le 30 juin 2003 (cfr. circulaire du 22 mai 2003) par chaque établissement, limitée par les critères fixés à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 (taille maximum par rapport à la capacité agréée, maisons de repos sur plusieurs sites, regroupement de pouvoirs organisateurs, …).
  
  Le second détaille le nombre de lits de court séjour octroyés par établissement, pour les arrondissements de Tournai, Ath et Mouscron, en mentionnant également le secteur dont ils relèvent.
  
  On constate les faits suivants:
  
  Arrondissement de Tournai:
  
  - 31 lits pouvaient être octroyés à l'arrondissement (10/10.000 * 31.290 personnes âgées de 60 ans au moins);
  
  - 25 ont été finalement octroyés (sur une demande admissible de 53), répartis en : 16 pour le secteur privé commercial (sur une demande admissible de 44) (limitation à 50% de 31, soit 16), 9 pour le secteur privé non lucratif (sur une demande admissible de 9) et 0 pour le secteur public (sur une demande admissible de 0).
  
  Arrondissement de Ath:
  
  - 18 lits pouvaient être octroyés à l'arrondissement (10/10.000 * 17.679 personnes âgées de 60 ans au moins);
  
  - 14 ont été finalement octroyés (sur une demande admissible de 14), répartis en: 0 pour le secteur privé commercial (sur une demande admissible de 0), 11 pour le secteur privé non lucratif (sur une demande admissible de 11) et 3 pour le secteur public (sur une demande admissible de 3).
  
  Arrondissement de Mouscron:
  
  - 15 lits pouvaient être octroyés à l'arrondissement (10/10.000 * 15.492 personnes âgées de 60 ans au moins);
  
  - 15 ont été finalement octroyés (sur une demande admissible de 63), répartis en : 4 pour le secteur privé commercial (sur une demande admissible de 18) (limitation à 50% de 15, soit 8 est respectée), 6 pour le secteur privé non lucratif (sur une demande admissible de 25) et 5 pour le secteur public (sur une demande admissible de 20).
  
  
  
  La répartition a été réalisée ici au prorata des demandes admissibles
  
  La répartition par arrondissement et par secteur du nombre de lits évoquée dans votre question, ne constituait qu'une répartition à titre indicatif du total de 546 lits.
  
  D'autre part, je puis confirmer à l'honorable Membre que, à la lecture de ces chiffres, le secteur public de l'arrondissement de Tournai n'a effectivement sollicité aucun lit spécifique de court séjour, fait pour lequel je ne possède pas d'explication à ce jour.
  
  A la date du 17 février 2004, aucun accord de principe supplémentaire pour des lits spécifiques de court séjour n'a été demandé dans ces trois arrondissements.