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Les projets de décret encore à examiner par le Parlement wallon

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 104 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 28/10/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Au moment de la présentation de la proposition de résolution sur le logement, le groupe Ecolo s’est abstenu quant au principe d’organiser des auditions et invoque comme motif la quantité de travail qui nous attend. Me référant aux délibérations du Gouvernement wallon et attentif à l’argument, puis-je demander à Monsieur le Ministre quand les projets suivants arriveront effectivement sur les bancs du Parlement wallon ?

    1. Projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments (adopté définitivement le 17 octobre 2013).

    2. Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité en ce qui concerne la promotion des sources d'énergie renouvelables et de la cogénération de qualité (adopté en première lecture le 1er mars 2012; à soumettre à l’avis de la Commission wallonne pour l'énergie, du Conseil économique et social de Wallonie et du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable ainsi que du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne sur les modalités de calcul de la compensation budgétaire pour les pouvoirs locaux).

    3. Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité (adopté en première lecture le 04 décembre 2012 ; à soumettre à l’avis de la CWaPE, du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, du Conseil économique et social de Wallonie et du Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable).

    4. Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (adopté en première lecture le 18 avril 2013 à soumettre à l’avis de la CWaPE).

    5. Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne augmentant, pour l’année 2014, la contribution de la Wallonie au financement du FRIA (adopté en première lecture le 11 juillet 2013).

    Comme Monsieur le Ministre le voit, il s’agit de projets ayant fait l’objet d’une délibération du Gouvernement wallon. Certaines de ces délibérations datant depuis plus d’un an, d’autres sont récentes ou relativement récentes.

    Est-ce la liste complète des projets de décret qui arriveront encore au Parlement wallon ?

    A quel stade de la procédure chacun des projets de décret se trouvent-ils  (consultation, avis du Conseil d’Etat, première, deuxième ou troisième lecture au Gouvernement wallon, …) ?

    Comment expliquer que des projets, discutés et délibérés en Gouvernement wallon depuis des mois, n’ont toujours pas été soumis pour approbation au Parlement wallon ?
  • Réponse du 19/11/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments a été soumis au parlement et voté en commission le 12 novembre dernier.

    Le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne augmentant, pour l’année 2014, la contribution de la Wallonie au financement du FRIA a été déposé au Président du Parlement le 14 novembre dernier.

    Concernant les projets de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ils sont présentés au gouvernement pour adoption en deuxième lecture en ce mois de novembre. Ces dossiers ont fait l’objet de débats et de travaux approfondis au sein du Gouvernement, eu égard notamment aux évolutions connues en ces matières sous cette législature. La date de présentation au parlement dépendra du moment auquel aura lieu l’adoption définitive par le gouvernement en 3e lecture.

    Deux projets de décret en matière de recherche ont été envoyés au Conseil d’État pour avis. Il s’agit du projet de décret d’assentiment de l’accord de coopération à l'accord de coopération sur le financement de la recherche fondamentale stratégique (adopté en 1re lecture le 7 novembre 2013) et du projet de décret portant modification du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (adopté en 2e lecture le 7 novembre 2013). Une fois les avis reçus, les textes pourront reprendre le chemin habituel des passages en gouvernement avant l’envoi au parlement.

    Le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande relatif à la création d’un Comité de coordination et de facilitation pour l’octroi des autorisations pour des projets énergétiques est également en attente de l’avis du Conseil d’État.

    Un projet de décret portant assentiment de l’accord de coopération entre la Wallonie, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à la gratuité des détachements dans les Cabinets ministériels entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française doit être envoyé pour avis au Conseil d’État.

    Le projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes, qui vise à transférer les compétences logement et énergie des provinces vers la Région, sera prochainement réinscrit en deuxième lecture à l’ordre du jour du Gouvernement, l’avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne ayant été reçu.

    Le projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz est quant à lui inscrit en première lecture à l’ordre du jour du Gouvernement de ce 21 novembre.
    Enfin, il n’est pas exclu que d’autres projets de décret puissent encore venir compléter la présente liste.