Les chèques-formation

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 92 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 28/10/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Depuis que Monsieur le Ministre est en charge du dispositif des chèques-formation, six opérateurs sur 424 ont été identifiés pour pratiques frauduleuses dans l'utilisation de la subvention y relative et une procédure judiciaire est actuellement en cours.
  
  À cet égard, l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2013 vise à sécuriser la récupération des subventions indûment perçues dans le cadre du dispositif. Le FOREm est mandaté pour procéder à cette récupération auprès des opérateurs concernés.
  
  En mars 2013, une analyse était en cours avec le service de l'inspection sociale du SPW afin d'évaluer les montants qui doivent revenir à la région. Qu'en est-il de cette analyse ? Quels sont les montants dont question ? Où en est le FOREm dans les démarches de récupération ?
  
  Comme Monsieur le Ministre l'a souligné le 23 septembre dernier en commission parlementaire, un projet de décret réformant le dispositif est actuellement en cours de préparation et a passé le cap de la première lecture au Gouvernement wallon le 18 juillet dernier.
  
  Quelles sont, en l'état actuel du projet de décret, les obligations que devront respecter les opérateurs de formation ou l'entreprise agréée dans le dispositif des chèques-formation ? Quels seront les principaux outils dont disposera le gouvernement pour garantir un usage conforme de ce système de subvention ?