Le permis pour la société Enrobest

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 105 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 28/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En apprenant au conseil communal de ma commune que la société Enrobest n'attend même pas que l'arrêté ministériel leur accordant le permis global soit examiné par l'avocat de la commune pour démarrer le chantier, je me suis procuré une copie dudit arrêté ministériel.
  
  Ayant suivi le dossier au niveau communal de très près, je peux témoigner à Monsieur le Ministre que la commune soulève une multitude d'interrogations dans le cadre de la procédure d'avis. Puisqu'il s'agit d'un projet à implanter en ZAEI, la décision ne relève pas du niveau communal. Allant en recours contre le refus de permis en première instance, la décision lui revenait.
  
  Un premier arrêté ministériel a été suspendu par le Conseil d'État. On était dans la procédure d'examen pour une annulation dudit arrêté. Monsieur le Ministre avait donc décidé de retirer le premier arrêté et de le remplacer par un deuxième.
  
  Sur cela, Monsieur le Ministre a été critiqué vertement et publiquement par la régionale germanophone d'Ecolo qui n'y voit aucune plus-value pour le canton de St.Vith. Cependant, Ecolo déplore que la législation wallonne ne lui ait pas laissé d'autre choix. Confirme-t-il ?
  
  À ce que je sache, rien n'oblige Monsieur le Ministre à retirer un arrêté et à le remplacer par un autre. Cet acte est motivé par autre chose que par la législation wallonne en la matière.
  
  Lorsque Monsieur le Ministre dit, à plusieurs reprises d'ailleurs, qu'il est courant que les demandeurs aident sur le plan technique à la rédaction d'un arrêté ministériel et que dans le cas précis d'Enrobest, c'est pareil, il y a des questions à se poser quant à l'impartialité du décideur.
  
  En effet, pas une seule fois, Monsieur le Ministre n'a demandé à la commune d'exposer ses questions au cabinet de la même façon que le demandeur a pu exposer son point de vue.
  
  En lisant l'arrêté ministériel, j'y découvre, avec grande surprise, que la commune aurait rendu un avis négatif. Dans la décision de Monsieur le Ministre, on ne trouve pas un mot à propos des multiples interrogations légitimes de la commune, légitimes par rapport à la santé et par rapport à l'environnement. Les réponses aux dites questions se trouvent-elles au moins dans l'arrêté ?
  
  Si l'intention de Monsieur le Ministre était donc d'inviter le demandeur à aider à la rédaction dudit arrêté pour éviter que le permis soit attaquable à cause d'imprécisions, je ne peux que constater sa volonté de prendre des décisions minutieusement motivées. Mais pourquoi la même attitude n'a-t-elle pas existé à l'égard de la commune ? Pourquoi ne pas avoir répondu de façon aussi minutieuse aux interrogations légitimes de la commune ? Encore une fois, un goût amer quant à l'impartialité de la décision ministérielle s'installe.
  
  Monsieur le Ministre ne sera donc pas étonné qu'au niveau des acteurs locaux, la procédure d'avis soit ressentie comme une moquerie. Et c'est d'autant plus le cas que, sans être obligé, il contourne la
  procédure lancée devant le Conseil d'État (et ainsi, coupe court à la réclamation introduite par la commune) soi-disant pour en tirer les enseignements afin de rédiger un arrêté qui résiste à toute critique !