La condamnation de la Belgique par l'Europe pour le traitement de ses eaux usées

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 108 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 28/10/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « L'Europe condamne la Belgique pour le traitement de ses eaux usées », ainsi titrait « L'Écho» du 18 octobre 2013 en page 4.
  
  La Cour de justice européenne met la Belgique à l'amende (10 millions) pour son retard dans l'assainissement des eaux usées urbaines (plus de 10 000 habitants).
  
  Dans cette procédure judiciaire, la Belgique était-elle seule à la cause ou les régions étaient-elles aussi présentes dans cette procédure?
  
  Selon cet article signé par M. Gérard Guillaume, la Cour de justice européenne menace l'État belge d'une astreinte de près de 5 000 euros par jour si des stations d'épuration dans cinq communes wallonnes (Amay, Malmédy, Herve, Bastogne et Liège/Sclessin) ne répondent pas, dans les six mois, au prescrit d'un arrêt de la Cour de 2004.
  
  Or tout serait en ordre aujourd'hui.
  
  Comment se fait-il que la Belgique, et indirectement la Wallonie, puisse être condamnée à une amende pour des travaux exécutés ?
  
  Toujours selon cet article: « L'amende aura immanquablement un impact sur les budgets wallons, au risque de réduire les investissements environnementaux programmés ».
  
  Ces propos auraient été tenus par le Ministre-Président Rudy Demotte et Monsieur le Ministre en charge de l'Environnement.
  
  En clair, serait-il possible de comprendre pourquoi la Wallonie a pu être condamnée et si cet arrêt, qui paraît être un véritable non-sens, aura ou non un impact sur les budgets de la Wallonie ?
  
  Comment se fait-il que la Cour de justice européenne ne semble pas savoir que les travaux auxquels la Belgique est condamnée sous peine d'astreintes sont exécutés pour ce qui concerne la Wallonie ?
  
  Comprenne qui pourra !