La direction de l'Institut scientifique de service public en Région wallonne (ISSeP)

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 110 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 28/10/2013

  • de CREMASCO Veronica
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il y a 15 jours, Monsieur le Ministre nous annonçait que l'Inspection des finances avait donné son feu vert, que les prestataires de service pouvaient être désignés, ainsi que l’audit de l’Institut scientifique de service public pouvait commencer. Les conclusions de cet audit devraient inévitablement être intégrées dans le plan stratégique pour le faire, le cas échéant, évolué.
  
  L’auditeur est-il bien désigné ? Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer sa mission et les échéances qui y sont liées?
  
  Alors qu’on s’attendait à des conclusions dans trois mois, Monsieur le Ministre a pris en urgence une décision qui ne pouvait visiblement attendre les conclusions de l'audit. Le directeur adjoint ad interim de l'Institut, Pierre Snyders, a été remercié pour faute grave.
  
  D’après la presse, Monsieur le Ministre a pris cette décision suite à un rapport dressé au début du mois par un réviseur d'entreprise.
  
  Le rapport du réviseur fait état d'abus de biens sociaux et de faux en écriture. Le réviseur a épluché les frais de déplacement et de restaurant ainsi que les ordres de mission de Pierre Snyders, dont certains ont été perçus, mais non approuvés par la hiérarchie. Le rapport épingle également 101 heures de réunions non justifiées à l'extérieur.
  
  Quelles sont les conséquences de cette décision sur la gestion de l’Institut et sur son directorat ? Le directeur général f.f., Marcel Lambert, sera-t-il maintenu en place seul ? Un autre directeur adjoint sera-t-il désigné ? Des mesures transitoires vont-elles être prises pour permettre aux 300 travailleurs un travail serein ?

• Réponse du 22/01/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Cette question recouvre en fait 2 objets tout à fait distincts :
  - La procédure disciplinaire d’une part
  - L’audit d’autre part
  
  Il est important de clairement distinguer les 2 car il n’y a pas de lien de causalité directe entre elles.
  
  Je vais tout d’abord faire le point sur la procédure disciplinaire.
  
  Ce 8 octobre dernier, le directeur de l’ISSeP m’a communiqué la copie d’un courrier que lui a adressé le Réviseur en charge de l’ISSeP, Monsieur Olivier Deflandres.
  
  Celui-ci a procédé d’initiative à une série de contrôles relatifs au fonctionnement de la caisse et la vérification de la nouvelle procédure.
  
  Dans ce courrier, Monsieur le réviseur pointe, différents éléments qui selon lui constituent un abus de biens sociaux et des faux en écritures et qui concernent la personne du directeur adjoint.
  
  Face à la gravité des accusations, j’ai demandé un relevé plus précis des faits pour le lendemain midi.
  
  Dès lors, la loi de 1978 relative aux contrats de travail prévoit un délai de 3 jours pour procéder à l’éventuelle rupture de contrat de travail, si celle-ci est requise.
  
  Monsieur le Directeur général adjoint AI a eu deux occasions de fournir des explications quant aux faits reprochés : une première via une audition en date du 10 octobre et une autre via une proposition de conférence téléphonique le 11 octobre. Il a toutefois décliné les deux pour raisons médicales.
  
  Face à ce constat, j’ai donc appliqué les dispositions prévues dans la loi de 78 et notifié la rupture de contrat de travail. J’ai également écrit à Monsieur Koen GEENS pour l’informer de la fin de la mission de Monsieur Snyders au sein de l’ISSeP.
  
  Quant aux conséquences pour le fonctionnement de l’ISSeP, vu la soudaineté des événements et le contexte de l’ISSeP, l'honorable membre comprendra aisément qu’elles sont à l’étude. Il n’est toutefois pas à l’ordre du jour de désigner d’autre DG adjoint.
  
  Concernant l’audit : les choses avancent, tout comme je l’ai présenté dans cette enceinte:
  - L’avis de l’Inspection des finances a été reçu le 9 octobre ;
  - J’ai signé le rapport d’attribution le jour même, désignant la société COMASE comme étant en charge de l’audit ;
  - l’attribution du marché a été notifiée, et la première réunion du Comité d’accompagnement a eu lieu ce vendredi 18 octobre. Elle avait pour but de cadrer exactement l’audit et de valider la méthodologie
  - comme déjà mentionné, la durée de l’audit est de 3 mois, l’objectif étant de pouvoir en intégrer les conclusions dans le projet de Plan stratégique triennal que m’a soumis l’ISSeP.
  
  En effet, l’enjeu se situe réellement ici : dresser un constat de la situation de l’ISSeP et en tirer les conclusions pour en améliorer le fonctionnement, le climat de travail, les mécanismes de contrôle et la gestion.
  
  Des étapes ont déjà été franchies par l’actuel directeur général mais elles doivent être poursuivies et un regard extérieur, dépassionné, permettra j’en suis certain, de tirer des conclusions bénéfiques pour l’avenir de l’Institut.