La privatisation des radars

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 113 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 28/10/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La presse indiquait il y a peu qu’une réflexion était en cours dans les services de Monsieur le Ministre quant à l’installation de nouveaux radars, des radars tronçons, qui pourraient être gérés par le secteur privé.
  
  Il est clair que la pose de radars peut constituer un outil important pour renforcer la sécurité routière, en particulier dans des sites particulièrement dangereux.
  
  De même, le secteur privé est le partenaire de la région dans une série de projets d’intérêt public.
  
  Je souhaite toutefois interroger Monsieur le Ministre sur la possibilité de concéder cette activité à des opérateurs privés.
  
  En effet, la verbalisation des infractions de vitesse constitue une prérogative de la puissance publique et sa concession à une ou plusieurs sociétés privées suscite un certain nombre de questions, sur le plan du principe, sur le plan du cadre juridique et sur le plan pratique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser les hypothèses sur lesquelles ses services travaillent ?
  
  S’agit-il de concéder le constat des infractions et le recouvrement des amendes ?
  
  Dans quel cadre juridique l’intervention d’un ou de plusieurs partenaires privés est-elle envisagée ?

• Réponse du 13/11/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je renvoie l'honorable membre à la séance de la Commission des travaux publics, de l'agriculture, de la ruralité et du patrimoine du 21 octobre dernier où j’ai répondu à ce sujet à Mme Cassart-Mailleux.