Le nombre de sociétés de logement de service public

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 106 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/10/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Combien y a-t-il exactement de sociétés de logement, aujourd'hui ?
  
  Qu’en est-il de la société de logement « parallèle » envisagée a Seraing ?
  
  Y a-t-il des fusions en cours ?

• Réponse du 20/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Depuis la création de la Société de logement de service public « La Sambrienne » par la fusion des cinq sociétés carolorégiennes, en juin 2013, 64 sociétés sont actives en Région wallonne.
  
  En ce qui concerne l’absorption envisagée des sociétés sérésiennes par une société « extérieure » à la politique régionale du logement, les décisions de la SWL, ayant fait droit aux recours des commissaires s’y opposant, ont fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.
  
  Le recours en annulation est toujours pendant et d’après les dernières informations reçues de Me LEVERT, conseil de la SWL, l'auditorat n’a pas encore transmis son avis.
  
  En ce qui concerne d’éventuelles autres fusions, la SWL n’a pas connaissance d'un processus de fusion qui serait en cours depuis la récente création de « La Sambrienne ».