Les marchés publics pour les bulletins communaux

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 90 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Différentes villes éditent un bulletin communal destiné à la population.
  
  Un certain nombre d’entre elles ont recours à des sociétés extérieures pour la réalisation de ces bulletins, mais font aussi appel à des sociétés qui commercialisent la publicité à l’intérieur du bulletin communal, ce qui permet aux communes de réaliser certaines économies importantes.
  
  Étant donné qu’il ne s’agirait pas d’une concession de service public, mais de marché public, la législation appliquée lors des marchés publics doit donc être respectée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner la liste des communes qui ont eu recours au marché public dans le cadre de leur bulletin communal ?

• Réponse du 19/11/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Différentes communes ont soumis à tutelle des marchés publics (en fonction des seuils de transmission définis par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation) relatifs à la réalisation et/ou à la distribution de bulletins communaux, en voici la liste depuis le 1er janvier 2011 :
  
  * Mouscron : Impression de la brochure communale "Vivre dans ma ville" (délibération du Collège communal du 24 février 2011) ;
  * Tournai : Impression de la brochure "Tournai la belle" (délibérations du Collège communal du 7 avril 2011 et du 24 mai 2012)
  * Ans : composition, mise en page et impression du journal communal ans-infos 2011 (délibération du Collège communal du 16 juin 2011) ;
  * La Louvière : Parution et distribution du bulletin communal 2011/2014 (délibération du Collège communal du 11 juillet 2011) ;
  * Charleroi : Distribution du bulletin d'information communal "Charleroi magazine" dans toutes les boîtes aux lettres (délibération du Collège communal du 4 octobre 2011) ;
  * La Roche-en-Ardenne : Impression et réalisation du bulletin communal (délibérations du Collège communal du 29 novembre 2011 et du 30 novembre 2012) ;
  * Ath : Vie Athoise - Périodique communal (délibérations du 21 janvier 2011, du 30 décembre 2011 et du 28 décembre 2012) ;
  * Mons : Marché conjoint Ville de Mons/Police Mons Quévy visant l'impression et la distribution des magazines communaux (délibération du Collège communal du 8 février 2013) ;
  * Rebecq : Journal communal 2013/2014 - Graphisme et impression (délibération du Collège communal du 11 février 2013) ;
  * Braine-le-Château : Impression et distribution du périodique d’informations communales intitulé « a s’crienn » (mai 2013 – avril 2015) (délibération du Collège communal du 29 mars 2013) ;
  * Fontaine-l’Evêque : Réalisation du bulletin communal (délibération du Collège communal du 10 avril 2013) ;
  * Aubange : Impression de L'Echo communal" - années 2013 à 2016 (délibération du Collège communal du 17 juillet 2013) ;
  * Arlon : Marché relatif à la mise en page et à l'impression d'un bulletin communal d'information. (délibération du Collège communal du 19 juillet 2013) ;
  * Huy : Impression et distribution d'un périodique communal d'informations (délibération du Collège communal du 23 septembre 2013) ;
  * Rouvroy : Mise en page, impression et distribution du bulletin communal 2014-2015 (délibération du Collège communal du 23 septembre 2013)
  
  Il convient d’analyser ce type d’opération au cas par cas. En cas de doute sur la qualification adéquate et afin d’éviter toute réclamation, j’invite les pouvoirs locaux à interroger mon administration sous la forme d’une demande d’avis préalable.
  
  En outre, d’autres communes ont sans aucun doute passé des marchés avec des objets similaires, mais avec des montants inférieurs aux seuils de transmission obligatoires définis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. En dehors d’une réclamation ou d’un recours, je n’ai donc pas eu à les examiner.