Les plans de cohésion sociale (PCS) 2014-2019
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 39 (2013-2014) 1
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Question écrite du 29/10/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Le Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 s'est accordé sur la répartition des subventions relatives aux Plans de cohésion sociale 2014-2019.
Quelles sont les communes bénéficiaires et quelles sont les subventions allouées à chacune d'elle ?
Quelles sont les communes non retenues et quelles en sont les raisons ?
Quelles sont les communes qui n'ont pas rentré de PCS ?
Quelles sont les conclusions tirées par Madame la Ministre et l'évaluation portée sur la nouvelle répartition ?
Réponse du 08/01/2014 | Annexe [PDF]
- de TILLIEUX Eliane
Au total, 181 communes ont répondu à l’appel à projets lancé le 13 juin 2013 auprès des communes wallonnes ayant marqué leur adhésion au Plan.
L'honorable membre trouvera, en annexe à la présente, un tableau récapitulatif répertoriant l’ensemble de ces communes avec le montant du subside alloué à celles-ci, conformément à la décision du Gouvernement du 14 novembre 2013.
Pour rappel, les montants sont calculés conformément au chapitre V du décret du 6 novembre 2008, en appliquant une réduction linéaire compte tenu de l’enveloppe budgétaire disponible, à savoir 20,9 millions d'euros.
À ce stade, aucune commune n’a été écartée. Les plans seront soumis prochainement à l’approbation du Gouvernement sur la base de l'analyse des projets effectuée par la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Secrétariat général du SPW.
Pour rappel, en ce qui concerne l'appréciation de la qualité des projets, le décret du 6 novembre 2008 prévoit (article 9, §2) que la liste des communes dont le projet de Plan est recevable au titre de la subvention est arrêtée sur la base des critères suivants :
* l'appréciation de l'indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (ISADF) visé à l'article 3, §1er ;
* l'appréciation du diagnostic de cohésion sociale visé à l'article 5, §2 ;
* la cohérence entre les actions proposées dans le plan, les indicateurs synthétiques d’accès aux droits fondamentaux et le diagnostic de cohésion sociale ;
* l'appréciation de la qualité des partenariats établis entre les communes et les institutions, services ou associations associés à la réalisation des actions du Plan.
Les communes concernées devront apporter réponse aux remarques du Gouvernement et modifier leur plan en fonction de celles-ci avant le 31 janvier 2014.
En annexe, l'honorable membre trouvera également un tableau récapitulatif des communes n’ayant pas adhéré au dispositif.
En ce qui concerne la répartition de la subvention, je me réjouis que celle-ci soit reconduite durant les six années du PCS, avec une indexation le cas échéant.
Il faut souligner que, malgré un contexte budgétaire difficile, il a été non seulement possible de maintenir et poursuivre le PCS pour 6 nouvelles années, mais encore de l’étendre à 36 nouvelles communes.
En outre, le PCS est basé sur la solidarité entre les communes, les communes ayant le plus de difficultés bénéficiant d’une aide plus importante par le biais de l’ISADF établi par l’IWEPS.
Par ailleurs, l’article 18 du Décret du 6 novembre 2008 relatif au PCS dispose que le Gouvernement peut octroyer à la commune qui met en œuvre un Plan de cohésion sociale, des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées dans le cadre du plan par des associations partenaires. Ces moyens sont directement rétrocédés par la commune aux associations concernées et ne font pas l’objet d’un cofinancement.
Pour ce qui concerne mes compétences, je soumettrai prochainement au Gouvernement une note répartissant, entre les communes éligibles, la subvention que je consacre au financement des actions « article 18 » pour soutenir le partenariat au sein des PCS. Cette note comprendra également une proposition de décision sur les projets rentrés.