L'état d'avancement du projet de décret relatif à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 40 (2013-2014) 1
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Question écrite du 29/10/2013
- de PREVOT Maxime
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
L’avant-projet de décret relatif, notamment, au parcours d’accueil des personnes étrangères primo arrivantes hors Union Européenne a, pour rappel, été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 13 décembre 2012, soit il y a déjà presqu’un an…
Ce parcours d'accueil consisterait en un volet «premier accueil» et en un volet «formation».
En ce qui concerne les formations, l’avant-projet de décret évoquait l'apprentissage du français en tant que langue étrangère, mais aussi les modules de citoyenneté et l'insertion socioprofessionnelle.
Quant au volet «premier accueil», qui comprend notamment la réalisation du bilan social, il serait obligatoire pour le public primo arrivant tel que défini dans le projet de décret.
Selon mes informations, au début du mois de juillet dernier, l’ensemble des avis avaient été rendus sur ce texte dans le cadre de la phase consultative.
Mais, depuis lors, ce dossier semble ne plus avoir évolué …
Un parcours d'accueil de qualité permettrait de garantir la meilleure intégration possible des migrants dans notre société. Madame la Ministre n’ignore pas que, comme le secteur, le cdH souhaite que ce dossier aboutisse, et que celui-ci puisse surtout être adopté avant la fin de cette législature !
Madame la Ministre peut-elle dès lors nous rassurer en nous confirmant sa volonté d’aboutir très prochainement sur ce dossier, lequel s’avère très important à nos yeux ?
Peut-elle nous faire part de l’état d’avancement actuel du dossier ? Quand le projet de décret passera-t-il en seconde lecture au gouvernement ? Qu’en est-il de son projet d’arrêté d’exécution ?
En conclusion, Madame la Ministre peut-elle me préciser à partir de quand ce parcours d’accueil pourra-t-il effectivement être appliqué sur le terrain ?
Réponse du 06/01/2014
- de TILLIEUX Eliane
L’avant-projet de décret relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère introduisant notamment la notion de parcours d’intégration a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon en décembre de l’année dernière.
Les avis rendus par les différentes instances consultées dans le courant du premier semestre de cette année ont pu être intégrés dans le projet de décret qui a été présenté et approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement le 21 novembre dernier.
Lors de cette même séance, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret a également été approuvé en première lecture, permettant ainsi de mieux mesurer la concrétisation et les aspects de ce parcours.
Il sera à son tour soumis à l’avis de la Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, de la Commission de la protection de la vie privée et du Conseil économique et social de Wallonie, afin de le présenter en deuxième lecture, pour un réexamen approfondi.
Actuellement, le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil d’État pour être proposé en troisième et dernière lecture au Gouvernement au début de l’année 2014.
Il pourra de cette manière être soumis à la discussion des parlementaires avant la fin de cette législature et être d’application dès sa publication au Moniteur belge.
Comme l'honorable membre, je me réjouis de l’aboutissement de ce projet de parcours d’intégration qui permettra de mieux structurer les réponses à apporter aux difficultés vécues par les personnes issues de l’immigration et à ainsi faciliter leur intégration.