Les certificats d'urbanisme

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 115 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 150 bis du CWATUPE est-il toujours opérationnel ?
  
  Ledit article définit ce qu’il y a lieu d’entendre par certificat d’urbanisme 1 et 2.
  
  En principe, ces certificats peuvent – potentiellement – être très utiles pour préparer le terrain d’un dossier qui ensuite sera introduit pour obtenir un permis d’urbanisme ou d’urbanisation.
  
  Il s’agit d’un document qui a des impacts très différents. Non seulement dans la relation avec les services d’urbanisme, mais aussi avec les financiers, les propriétaires fonciers, etc.
  
  Si la délivrance d’un CU 2 devra se faire endéans une échéance de 75 jours, la délivrance d’un CU1 n’est pas soumise à un délai.
  
  Vu les ressources humaines souvent insuffisantes, on peut comprendre les services lorsqu’ils délivrent d’abord les documents assortis d’un délai de rigueur. La conséquence est qu’il faudra parfois attendre très longtemps pour obtenir le CU1 – si on l’obtient.
  
  Par décret du 17 juillet 2008, le Parlement wallon – de façon unanime et complétant l’article 85 – charge le Gouvernement wallon de mettre à disposition des notaires les informations visées à l’article 150 bis, § 1er. Jusqu’à ce jour, les excuses sont multiples pour justifier que le dispositif n’est toujours pas opérationnel (par manque d’arrêté du Gouvernement wallon) – alors qu’il visait justement à remédier au manque d’informations claires dont souffrent non seulement les particuliers, mais aussi les notaires (juristes assermentés).
  
  C’est particulièrement interpellant, car le Gouvernement wallon outrepasse la volonté du législateur qui avait opté pour la formule «le Gouvernement met à disposition» et non pour «le Gouvernement peut mettre à disposition». Et Monsieur le Ministre a eu 4 ans pour mettre le dispositif en oeuvre, (et ce n’est pas le seul dispositif où le Gouvernement wallon se permet tout simplement de ne pas mettre en oeuvre les règles adoptées par le Parlement wallon).
  
  Qui donnera alors les garanties que le Gouvernement wallon, chargé de mettre en oeuvre les règles définies par le Parlement wallon, se comportera à l’avenir conformément à son rôle ? En tout cas, cette pratique est de nature à alimenter la méfiance de ceux qui ne croient plus aux promesses du Gouvernement wallon.
  
  Je repose dès lors la question une dernière fois à Monsieur le Ministre avant le débat sur le CODT : quand le dispositif de l’article 85 sera-t-il mis en oeuvre par le Gouvernement wallon ?