L'inflation des règlements

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 117 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La CCW évalue le CWATUPE et déplore que « la réglementation subit une inflation au détriment d’une qualité de compréhension t de gestion. Elle est confrontée à une technicité telle que la manière ne peut plus être comprise que par des spécialistes ».
  
  C’est évidemment un problème d’ordre majeur dans le sens que le CWATUPE devient le terrain de technocrates et que le citoyen – et avec lui assez souvent son conseiller/architecte/géomètre…. – se trouve devant une montagne d’articles qu’ils peuvent encore moins maîtriser que comprendre. Nous sommes donc devant un défi démocratique majeur.
  
  Ce sera d’autant plus le cas que l’action politique se fait trop souvent au détriment d’une bonne coordination avec d’autres politiques. En d’autres termes, l’aménagement de territoire, par principe une compétence au service des autres compétences, s’érige en politique décidant du bon et du mauvais temps à l’égard de tout projet qui est introduit pour demande d’autorisation. Souvent, on a l’impression que l’AT devient une fin en soi. Très concrètement, à certains moments, nous avons des chantiers en perspective pour plusieurs millions et qui attendent d’être autorisés : au vu de la conjoncture actuelle, pouvons-nous nous permettre par exemple de refuser des chantiers pour des détails urbanistiques ou des éléments purement procéduriers alors qu’on manque de travail partout ?
  
  Le CODT va-t-il remédier à cela ?
  
  Ce sera un défi majeur de la réforme.

• Réponse du 22/05/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  Les travaux de la Commission ont montré que ce défi avait été mis au cœur de la réforme par le Gouvernement wallon et les parlementaires.
  
  L’honorable Membre y a d’ailleurs activement contribué.