La perte des repères en cas d'interprétation de certains dispositifs

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 118 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Déjà le CWATUPE est difficile à gérer. Trop souvent, les services extérieurs doivent solliciter l’avis du service juridique central de l’AT pour savoir dans quel sens il faut interpréter tel ou tel dispositif.
  
  Ce n’est pas un reproche à l’égard de ceux qui sont en première ligne. C’est plutôt le constat que les praticiens au niveau administratif ont souvent difficile de s’orienter en fonction de repères bien identifiés.
  Et encore, on s’aperçoit souvent que l’interprétation des dispositifs faite par les services nous mène à une espèce de jurisprudence administrative qui ne colle pas toujours avec la volonté de celui qui a rédigé le règlement (décret ou arrêté du Gouvernement wallon).
  
  Lorsque j’aborde la question avec les fonctionnaires (de tout niveau d’ailleurs) sous l’angle de vue du nouveau CODT, ils craignent le pire.
  
  Reconnaissant la volonté du Gouvernement wallon d’introduire de la souplesse dans certains dispositifs, ils disent que cela nécessitera au moins des mois de pratique avant de pouvoir s’asseoir comme quelque chose d’acquis. Ils craignent nager pendant des mois et des mois parce que bon nombre de repères ont été réorganisés, certains même coupés en plusieurs articles (in interdépendance avec une multitude d’autres articles).
  
  Comment alors remédier anticipativement à cette crainte ? Comment aider à ce que les fonctionnaires régionaux et communaux s’y retrouvent assez vite ?

• Réponse du 05/12/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Dès lors qu'il y a réforme, il y a changement. Et cela implique, pour appréhender ce changement, que l'ensemble des acteurs se l'approprie. Cela suscite naturellement des craintes.
  
  Cette appropriation nécessite du temps et des outils.
  
  Ainsi qu'il en avait décidé lors de la deuxième lecture du CoDT, le gouvernement est attentif dans ses travaux au choix du moment de l'entrée en vigueur du CoDT.
  
  Par ailleurs, et afin d'anticiper cette entrée en vigueur et que la transition se fasse dans de bonnes conditions, mon cabinet est actuellement occupé à programmer un cycle de formation complet, accompagné d'outils pédagogiques à destination des acteurs du développement territorial.