Le principe de subsidiarité

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 119 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  D'après le CCW : « sur base du principe de subsidiarité, le gestionnaire public, tout en respectant la norme de droit, doit pouvoir, dans sa prise de décision, procéder à une balance des intérêts entre les divers enjeux sociétaux, économiques ou autres. Sur base de cette balance, il doit pouvoir accepter des dérogations à la norme. Chaque dossier d’urbanisme devrait être géré à la lumière des intérêts prépondérants qui se dégageront de cette balance des intérêts ; la gestion de l’aménagement pourrait se faire par objectif ».
  
  La notion-clef : « balance des intérêts entre les différents enjeux »
  
  Si jusqu’à présent, on critique trop souvent que la balance des intérêts n’existe pas, tous les acteurs – notamment les acteurs économiques – attendent du nouveau règlement que cette balance soit enfin instaurée par le CODT.
  
  Dans ce sens, ils apprécient la souplesse qui va être apportée aux dispositifs : documents à caractère indicatif avec possibilité de prendre des écarts.
  
  Et c’est justement là que le problème se pose : tant l’intention est bonne, tant les nouveaux dispositifs créent de l’ambiguïté quant à l’application de ceux-ci (nous entraînant potentiellement vers de nouvelles difficultés d’application et d’interprétation).
  
  D’où la nécessité de définir quand un écart est toujours considéré comme écart ou à partir de quand il n’est plus considéré comme écart – la notion s’apparentant à une espèce d’élastique sujet à interprétation diverse, voire même contradictoire.
  
  Idem pour ce qui concerne la procédure : s’il n’est pas possible de définir avec ultime précision ce qu’il y a lieu d’entendre par écart, il faudra définir avec un maximum de précision la procédure à respecter en cas d’écart par rapport au document indicatif.
  
  Les questions se multiplieront et seront susceptibles d’alimenter une série de recours devant le Conseil d’État et ce d’autant plus que les limites entre ce qui relève de la légalité et ce qui relève de l’opportunité deviennent plus floues.
  
  Pour ce qui me concerne, je plaide à ce que le principe de subsidiarité nous guide dans cet exercice.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il cet avis ?

• Réponse du 22/05/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  L’honorable Membre aura pu constater au cours des débats que les conditions et les procédures sont précisément définies par le CoDT. Certains amendements auxquels l’honorable Membre a participé les ont d’ailleurs modifiés.
  
  J’encourage l’honorable Membre à relire attentivement l’article D.I.1 qui introduit la notion de balance des intérêts au travers du concept d’équilibre entre les besoins.