Le refus tacite

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 120 (2013-2014) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Toute décision qui n’est pas prise endéans les délais prescrits se termine par un refus tacite. Tout avis qui n’est pas notifié endéans les délais de rigueur est réputé favorable.
  
  Si l’on peut comprendre que le permis tacite pose problème, on doit aussi accepter que le refus tacite en pose également. En effet, ni l’une ni l’autre des décisions tacites n’est motivée entraînant le demandeur dans une impasse sans issue.
  
  Il s’agit là d’une manière de traiter les dossiers très à la légère : pas de motivation, pas d’explication, pas de notification d’une décision prise …
  
  Or il n’est pas de la responsabilité du demandeur si l’administration ne se dote pas des ressources humaines suffisantes pour traiter les dossiers endéans des délais de rigueur qui – par ailleurs – permettent déjà auxdites administrations des délais allant jusque trois à quatre mois pour statuer.
  
  N’est-il pas indiqué d’imposer plutôt des sanctions financières à charge de l’autorité qui est appelée à statuer si elle ne respecte pas les différents délais de rigueur imposés par le CWATUPE ?