L'obligation de clôturer les terres pâturées en bord des cours d'eau

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 130 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si l’arrêté organisant l’obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d’eau a bien été adopté par le gouvernement ?
  
  Quelles en sont concrètement les obligations ? La distance des 6 mètres a-t-elle été entérinée ?
  
  Quel sera l’organe chargé de constater si l’exigence de clôture est bien respectée ? Quelle sera la sanction en cas de non-respect ? Quelle est la définition retenue pour un « cours d’eau » ?
  
  Un second arrêté ministériel devrait organiser un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l’équipement des pâtures le long des cours d’eau. Celui-ci a-t-il été adopté ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser les modalités pratiques concernant les subventions ? Montants ? Conditions ?
  
  Est-il également envisagé, dans ce dernier arrêté, de soutenir financièrement l’agriculteur qui souhaite installer une passerelle afin que son troupeau puisse enjamber le cours d’eau sans porter atteinte à l’exigence de protection des cours d’eau tout en préservant l’accès, par le bétail, à l’ensemble de la pâture?