Les dispositions contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles des crématoriums en Région wallonne

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 133 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En juin 2010, avec 6 mois de retard, Monsieur le Ministre faisait publier un arrêté fixant les conditions sectorielles relatives à l’exploitation des crématoriums en Région wallonne.
  
  Des normes strictes d’émission ont été fixées avec des contrôles à la clé.
  
  L’article 20, alinéa 3, dudit arrêté prévoit ainsi « La première campagne de mesures est effectuée, selon les cas, dans les six mois de la mise en service de l’installation, de la délivrance d’un nouveau permis suite à une demande de renouvellement ou du respect de l’article 18 conformément à l’article 22, alinéa 2. Ensuite, l’exploitant fait contrôler l’ensemble des unités de crémation de l’installation au minimum tous les trois ans ».
  
  Cet article étant entré en vigueur il y a plus de 3 ans aujourd’hui, tous les crématoriums de la Région wallonne auraient donc dû être contrôlés au moins une fois depuis. Or, interrogé à ce sujet, Monsieur le Ministre m’a indiqué au mois d’août que les crématoriums du Hainaut, soit ceux de Mons, Charleroi et Frasnes, n’avaient pas encore été contrôlés. Pire, ceux-ci ne seront sans doute pas contrôlés avant longtemps, car ils ne sont pas au rang des priorités du Département de la Police de Mons.
  
  Les dispositions de l’arrêté ne sont donc pas respectées. Les établissements concernés sont-ils dans l’illégalité ? Faut-il attendre une plainte pour qu’un contrôle soit effectué dans la Province de Hainaut ? Les permis d’exploiter des crématoriums sont-ils dès lors toujours conformes au prescrit de la loi ? Ont-ils une autorisation temporaire de fonctionner ?