La révision de la valeur vénale

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 109 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Qu’il me soit permis de remercier Monsieur le Ministre pour sa volonté d’adapter la valeur vénale d’un logement à ne pas dépasser dans le cadre du prêt social aux réalités des zones à pression immobilière.
  
  Ainsi, d’après la note au Gouvernement wallon, la valeur vénale générale serait, dans ces régions, majorée de 35 %. Cela correspond effectivement à la définition de la zone à pression immobilière et coïncidera mieux avec les réalités vécues sur le terrain.
  
  L’entrée en vigueur étant prévue pour le 1er janvier, ce sera donc bientôt possible d’augmenter la production en matière de prêts sociaux dans lesdites zones.
  
  Ce sera le cas pour la SWCS. Y aura-t-il aussi une adaptation pour le FLW ?
  
  

• Réponse du 19/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je viens effectivement de proposer au Gouvernement de modifier le règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social afin de permettre une meilleure prise en considération de la pression immobilière rencontrée dans certaines communes wallonnes.
  
  Pour rappel, jusqu’ici, la valeur vénale des biens ne pouvait excéder de plus de 10 % la valeur vénale régionale moyenne. Or, le constat réalisé fait état d’une activité hypothécaire réduite dans les zones à forte pression immobilière. La proposition approuvée par le Gouvernement permet de revoir la valeur vénale pour des biens situés dans ces communes pour la porter à maximum 135 % de la valeur vénale moyenne régionale.
  
  Le règlement des prêts accordés par le Fonds du Logement sera adapté de la même manière, dans un souci de cohérence et de clarté pour le citoyen candidat acquéreur.