La partialité d'un collège communal dans le cadre d'une enquête publique

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 100 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le gouvernement organise actuellement une enquête publique sur la carte positive de référence traduisant le cadre de référence actualisé, associée à un productible minimal par lot permettant de développer le grand éolien à concurrence d'un objectif de 3.800 GWh à l'horizon 2020. Cette enquête a lieu du 16 septembre au 30 octobre 2013.
  
  Il me revient que le Collège communal d’une commune wallonne a adressé pendant cette période un courrier aux habitants de plusieurs localités de la commune pour contester le développement de l’énergie éolienne, susciter les peurs quant à la menace pour la beauté des campagnes ou la mise en péril de la qualité de vie, et transmettre le dépliant d’information " à charge " élaboré par un comité anti-éolien, par ailleurs subsidié par ladite commune.
  
  Ce courrier n’est pas une démarche qui aurait été initiée par un mandataire ou un groupe politique et qui aurait été financée avec ses/leurs deniers, auquel cas nous n’aurions évidemment pas à en questionner ou à en commenter la légitimité, mais un courrier officiel émanant de l’autorité publique et engageant la commune, comme en atteste la signature, à côté de celle du bourgmestre, de son directeur général, et dont la distribution est donc financée par la collectivité.
  
  Le Collège communal est l’autorité chargée par le Livre Ier du Code du droit de l’environnement de la tenue de l’enquête publique sur le territoire de sa commune.
  
  Alors même qu’une enquête publique est organisée pour permettre aux citoyens de formuler leurs questions, observations ou suggestions sur un projet du gouvernement, il est particulièrement étonnant de voir un Collège communal fournir une information unilatérale, orientée et sans nuance à la population pendant cette période. Cela l’est d’autant plus que les Conseils communaux sont également appelés à formuler leur avis en parallèle et que l’enquête publique a bien pour objet de permettre l’expression libre des citoyens.
  
  Au-delà de cette intervention sur le terrain de la propagande, il convient aussi de s’interroger quant à l’impact d’une telle démarche sur la participation des citoyens à l’enquête publique. Dès lors que l’autorité communale affiche une telle partialité, les citoyens sont-ils encore en capacité de s’exprimer de façon libre et démocratique ? Il est en tout cas difficile de ne pas voir dans cette expression de l’autorité communale une forme d’intimidation.
  
  Quelle est l'appréciation de Monsieur le Ministre de la situation ?
  
  Une telle expression du Collège communal par courrier circulaire à la population est-elle compatible avec le rôle que lui assigne la législation pour la bonne tenue d’une enquête publique ?
  
  Subsidiairement, les coûts engendrés par une telle initiative semblent-ils justifiés à Monsieur le Ministre dans le chef d’une autorité communale ?
  
  Plus largement, une telle partialité peut-elle mettre en danger la validité de l’enquête publique sur le territoire d’une telle commune ?

• Réponse du 03/12/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Même si l'honorable membre la déplore, la position de la commune communiquée à la population relève de l’autonomie communale. Le choix de l’opportunité d’engager des dépenses et du moment de celles-ci pour en informer la population relève également de l’autonomie communale.
  
  En ce qui concerne la compatibilité de la position manifestée publiquement par la commune et les missions qui sont les siennes dans le cadre de la tenue de l’enquête publique, la commune est appelée à assurer le suivi administratif de l’enquête et par ailleurs à donner un avis sur le dossier.
  
  Il n’y a donc pas incompatibilité entre assurer ce suivi administratif et le fait que la commune ait une opposition déclarée au projet, elle n’a pas de fonction juridictionnelle ou décisionnelle dans ce dossier. Elle doit donner un avis, quel qu’il soit, donc aucune obligation de neutralité ne s’impose à elle.
  
  Plus largement, envisager que la position déclarée de la commune puisse mettre en danger la validité de l’enquête publique sur le territoire de cette commune pourrait sous-entendre que la population ne serait pas à même de se faire sa propre opinion.