Les emplois menacés dans les communes et les CPAS

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 101 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 30/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  « En difficulté, des communes virent des fonctionnaires ! Déjà 200 emplois menacés ou perdus dans les communes et CPAS. Et le pire est à craindre pour les prochaines années. ». Voilà des propos alarmants qu’on a pu trouver dans la presse du 29 octobre 2013. Dans le même article, on cite comme communes concernées Fléron, Flémalle, Visé, Neupré, Esneux, Fosses-la-Ville, Colfontaine – tout en indiquant que ce ne sont pas des cas uniques, qu’une vague de licenciements risque d’avoir lieu pour tenir l’équilibre budgétaire en 2014 et surtout en 2015.
  
  M. Jacques Gobert, Président de l’UVCW : « Ce n’est qu’un début, de nombreuses communes s’en sortiront en 2014. Mais en 2015, lorsqu’elles auront raclé toutes les possibilités d’économie, il risque d’y avoir un cataclysme. »
  
  N’y a-t-il vraiment pas d’autre alternative pour remettre le budget en équilibre que de licencier du personnel ou d’augmenter la pression fiscale ? Ne peut-on pas créer des conditions d’investissement qui rapportent un certain bénéfice aux communes plutôt que de réserver trop souvent les investissements lucratifs au seul secteur privé ? Je pense par exemple à des investissements de production d’énergie.

• Réponse du 11/02/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Face à la situation financière que les communes connaissent actuellement et compte tenu de la nécessité de maintenir un budget en équilibre, certaines communes font le choix en toute autonomie d’augmenter leurs recettes en augmentant le taux de certaines taxes ou de diminuer leurs dépenses en licenciant du personnel.
  
  Je suis d’avis que d’autres voies existent au niveau communal et régional pour améliorer la situation tant en recettes qu’en dépenses.
  
  Au niveau communal, une meilleure connaissance des possibilités de financement qui sont offertes par d’autres niveaux de pouvoirs doit être un des éléments qui doit permettre de trouver de nouvelles ressources. Ainsi en Région wallonne, les communes peuvent avoir recours au cadastre des subsides mis en ligne sur internet en 2010 pour trouver des informations concrètes sur les subsides régionaux octroyés aux pouvoirs locaux.
  
  En matière de dépenses, une modernisation de la gestion communale au travers d’une meilleure programmation des politiques dans le temps doit permettre de mieux gérer les ressources disponibles. C’est l’objectif poursuivi du programme stratégique transversal et de la réforme du statut des grades légaux qui oblige les élus de la majorité à demander l’avis du directeur financier sur tout projet de décision d’un montant supérieur à 22.000 euros. Le rôle de conseiller joué ainsi par le Directeur financier devrait normalement à plus de prudence de la part des élus locaux quant à l’impact de leurs décisions sur les finances communales.
  
  Au niveau régional, plusieurs choses peuvent être faites pour soutenir les communes.
  C’est tout d’abord les politiques recommandées par le Gouvernement wallon au travers des circulaires budgétaires du 23 juillet dernier: respect de certaines balises au niveau des dépenses ou transmission au gouvernement dès 2015 d’un plan de convergence si la commune est en déficit à l’exercice propre 2014, plan de convergence qui doit prévoir quand la commune entend retrouver l’équilibre budgétaire.
  C’est aussi maintenir le mécanisme d’indexation annuel de la dotation régionale au fonds des communes, à savoir le taux d’inflation majoré de 1 %.
  
  C’est enfin la création d’un fonds d’investissement étendu davantage de subsides d’investissements octroyés par la Région wallonne.