L'offre des services favorisant l'intégration et l'autonomie des personnes handicapées

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 48 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 30/10/2013

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Dans la Déclaration de politique régionale de 2009, afin d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, le gouvernement s’était engagé à veiller à :
  - améliorer l’accessibilité et la proximité de l’information via la généralisation des « handicontacts » dans chaque commune et via tout service agréé qui doit pouvoir orienter au mieux la personne porteuse d’un handicap et sa famille ;
  - développer, après évaluation, les formules de répit pour les familles rencontrant les besoins des personnes en situation de handicap ;
  - consolider l’offre du Service d’interprétation en langue des signes en complément de la Fédération Wallonie-Bruxelles et poursuivre le soutien aux initiatives de promotion, formation et de sensibilisation à la langue des signes tant pour le grand public que pour les personnes sourdes et malentendantes ;
  - assurer l’accessibilité des portails internet des administrations wallonnes aux personnes aveugles et malvoyantes ;
  - évaluer les besoins des services d’accompagnement et des services d’aides à l’intégration et les adapter le cas échéant.
  
  Dans quelle mesure ces objectifs ont-ils été atteints durant cette législature ? Qu’a-t-il été mis en place, point par point, pour permettre l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées ? Quels projets ont abouti ou seront pérennisés ?
  

• Réponse du 06/01/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’amélioration de l’accès à l’information et sa mise à disposition au plus proche des personnes en situation de handicap se sont exprimées durant toute la législature, par le développement des cellules Accueil-EPOC (Écoute, Première Orientation, Conseil) dans les Bureaux régionaux de l’AWIPH.
  
  Pour assurer un accueil de qualité et surtout un accueil constructif, les agents EPOC de l’AWIPH ont pour mission d’aider la personne à cerner ses besoins, de l’informer et de l’aider à traduire sa demande, d’accroître sa capacité de choix de façon à garantir un recours adéquat aux services ou aux prestations spécifiques. Ils soutiennent les démarches des personnes en situation de handicap auprès des services publics et généraux grâce à des contacts privilégiés avec des personnes de référence.
  
  Dans le même esprit et afin de mettre à la disposition des usagers la meilleure information qui soit, afin également de les orienter de manière efficace et rapide vers la ressource la plus appropriée, l’AWIPH a ouvert depuis le mois d’octobre 2005 un numéro vert.
  
  Enfin, les conseillères relaient les attentes afin d’améliorer la qualité des services proposés aux personnes handicapées.
  
  D’autre part, à l’initiative des commissions subrégionales de coordination, un réseau de référents de proximité, autrement appelés « Handicontacts », s’est déployé sur l’ensemble des communes de notre région.
  
  Les Handicontacts visent également à informer et à orienter les personnes handicapées et leur entourage en leur permettant de s’adresser à un service public dont la proximité est évidente. Ils exercent leur activité au sein des administrations communales ou des CPAS de leur commune.
  
  Ils sont aussi amenés à développer un soutien effectif aux démarches des personnes et de leur famille auprès des services publics généraux ou spécialisés, grâce à des contacts privilégiés qu’ils entretiennent avec des personnes de référence dans les administrations, les écoles, les associations, l’ONE, les services sociaux des mutualités, les CPAS, etc.
  
  Un autre rôle essentiel qui leur est confié : informer le conseil consultatif communal de la personne handicapée des problématiques rencontrées par les personnes en situation de handicap sur le territoire local.
  
  Aujourd’hui, les 253 communes wallonnes francophones comptent 237 Handicontacts en fonction, soit 200 communes couvertes. En effet, certaines d’entre elles dénombrent plusieurs référents de proximité. Pour soutenir le déploiement des Handicontacts dans toutes les communes de notre région et pour apporter les soutiens nécessaires à l’activité d’information dans les communes, un comité d’accompagnement a été constitué qui réunit les Cabinets ministériels et les administrations concernés par cette initiative.
  
  Agents EPOC à l’accueil des Bureaux régionaux, conseillères du n° vert au service de toute personne concernée par le handicap, Handicontacts au sein des administrations communales ou des CPAS, tous ces agents sont concernés par l’information destinée aux personnes en situation de handicap et à leur entourage. Il est prévu que chacun soutienne l’action des autres par le développement d’un réseau permanent.
  
  Les services d’aide en milieu de vie jouent également un rôle important dans l’orientation et le conseil aux personnes handicapées. Par exemple, les services d’aide précoce sont souvent le premier interlocuteur auquel s’adressent les parents à la recherche de réponses et de soutien.
  
  Ils écoutent la personne, les parents, analysent la demande et proposent des solutions. Ils accordent une attention particulière à un recours auprès des services généraux chaque fois que possible. Si un soutien spécialisé est nécessaire et qu’ils ne peuvent le rendre, ils veilleront à orienter vers un autre service.
  
  Les services d’aide en milieu de vie aideront également la personne à introduire une demande auprès du Bureau régional de l’AWIPH.
  
  Ainsi, certaines actions du plan d’entreprise de l’AWIPH mettent l’accent sur les rencontres entre les agents des bureaux régionaux et les professionnels des services d’aide en milieu de vie. Ces rencontres ont pour objectif de mieux se connaître, de mieux travailler ensemble au profit des personnes handicapées et d’étoffer son réseau.
  
  Le 26 mai 2011, le Comité de gestion a marqué son accord sur la prolongation de la durée des projets « répit » jusqu’en décembre 2013 et il a chargé l’Administration de préparer un projet d’arrêté concernant le dispositif « Répit » et de le lui présenter en mai 2013 au plus tard.
  
  Un groupe de travail, composé de deux agents de l’administration et d’un représentant de service Répit par sous-région, a été constitué en vue de l’élaboration du futur cadre légal.
  
  Un groupe de travail, composé de représentants des familles, des usagers, des membres du personnel et des associations ainsi que d’agents de l’AWIPH, a également été constitué pour analyser le projet d’arrêté et y apporter les modifications appropriées.
  
  En sa séance du 30 mai 2013, le Comité de gestion de l’AWIPH a approuvé sur le projet d’arrêté que j’ai soumis au Gouvernement wallon. Ce projet d’arrêté est actuellement soumis au Conseil d’État. La date d’entrée en vigueur de cet arrêté est prévue au 1er janvier 2014 et il devrait permettre d’agréer et subventionner les services répit.
  
  En effet, ces services offrent un service de qualité et répondent à une attente des aidants proches et des personnes handicapées. Ils viennent consolider l’offre de services proposée aux personnes handicapées et à leurs aidants proches. Ainsi en 2012, ce ne sont pas moins de 14 359 prestations de répit, tous types confondus (prestations à domicile, collectives ou de type résidentiel), qui ont été réalisées pour 827 utilisateurs.
  
  Pour ce qui concerne l’évaluation des besoins des services d’accompagnement et des services d’aide à l’intégration et les adapter le cas échéant, sachant qu’à la demande des services d’accompagnement, un groupe de travail s’est mis en place avec leurs représentants et des agents de l’AWIPH pour l’élaboration d’un rapport d’activités commun et d’une analyse plus qualitative.
  
  Ce groupe de travail rassemble une dizaine de personnes et se compose de représentants de l’ASAH, de la FNAMS (Fédération nationale des Associations Médico-Sociales), de la Province du Hainaut, de services d’accompagnement indépendants et d’agents de l’AWIPH. Il s’est réuni à diverses reprises à partir d’octobre 2010.
  
  Les premiers résultats ont été communiqués pour l’année 2011. Ce rapport reprend les données récoltées à travers les rapports annuels de chaque service. Il reprend notamment :
  - les caractéristiques des services (horaires, personnel, zone géographique d’intervention,…) ;
  - les caractéristiques des personnes ayant recours à ces services : âge, sexe, types de déficiences, situation professionnelle, financière, niveau de formation, milieu de vie,…
  - les missions développées par les services ;
  - les fréquences d’interventions ;
  - les collaborations avec le réseau ;
  - les études réalisées ;
  - les expériences particulières ;
  - les remarques et pistes d’amélioration proposées.
  
  
  En 2013, des représentants des services d’aide précoce et des services d’aide à l’intégration ont rejoint ce groupe de travail en vue de travailler sur la mise en place d’un canevas commun pour les données quantitatives et qualitatives. Celui-ci sera utilisé pour l’année 2014.
  
  Le travail sur ce rapport d’activités devra se poursuivre au cours de l’année 2014 pour approfondir la réflexion sur un volet qualitatif.
  
  Concernant l’accessibilité des portails Internet des administrations wallonnes aux personnes aveugles et malvoyantes, l’enjeu figure dans le Plan d’action « Égalité des Chances » sous l’objectif visant à « Inscrire la société wallonne dans la société de la connaissance » ; le suivi du processus de labellisation en ce compris le nombre de sites labellisés étant assuré par l’E-WBS (anciennement Easi-Wal). J'informe que l’ensemble des sites labellisés est consultable en ligne (http://www.anysurfer.be/fr/obtenir-le-label/sites-labellises), on y lit que l’AWIPH est labellisée depuis le mois d’août 2013 tel que le Conseil National Supérieur de la Personne Handicapée, que le site « Bien vivre chez soi » est labellisé depuis janvier 2012 et celui du Fonds du Logement Wallon des familles nombreuses de Wallonie (FLW) depuis le mois de juin de la même année. Sachant qu’au-delà des portails Internet visés ici, le moniteur de l’accessibilité constate que seulement 14 % des sites internet sont accessibles ce qui signifie que 86 % des sites présentent toujours des problèmes pour les visiteurs en situation de handicap.
  
  Le projet d’arrêté relatif à l’interprétariat en langue des signes lancé à l’initiative de mon Cabinet et visant à déterminer les conditions d’agrément et de subventionnement de services d’interprétariat en langue des signes a été soumis, après 2 lectures par le Gouvernement wallon, à l’avis du Conseil d’État ; il reste à l’adapter avant son approbation définitive prochaine.
  
  Il s’agissait de proposer un cadre réglementaire visant à assurer l’interprétation en langue des signes en favorisant l’interprétation à distance, notamment, pour les relations avec les administrations.
  
  L’offre d’interprétation doit prioritairement répondre aux demandes relatives à des besoins d’ordre professionnel, de santé, juridique, administratif ou social ; à l’exception de prestations dans le cadre scolaire.
  
  Vu le développement des moyens techniques et technologiques, la demande importante d’interprétation et le nombre actuellement limité d’interprètes, le recours à l’interprétation à distance est préconisé. Le service devra organiser une permanence d’interprètes aptes à répondre à ce type de demandes au moins pendant les jours ouvrables.
  
  Le service agréé rencontrant les missions et conditions d’agrément fixées dans l’arrêté bénéficie a d’une subvention couvrant :
  - des frais de fonctionnement ;
  - la formation du personnel ;
  - la mise en place d’un service d’interprétation à distance à disposition des bénéficiaires et des services publics.
  
  L’AWIPH poursuit un rôle de soutien en matière de promotion, de formation et de sensibilisation à la langue de signes.
  
  Ainsi, l’AWIPH a fait le pari, depuis 2011, de rendre l’ensemble de ses bureaux régionaux accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes en formant un maximum de ses agents à la langue des signes.