Les allocations, le budget d'assistance personnelle et l'assurance autonomie des personnes handicapées

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 49 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 30/10/2013

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Afin d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, le gouvernement s’était engagé, dans la Déclaration de politique régionale de 2009, à veiller à :
  1. Réitérer sa revendication, auprès du Gouvernement fédéral, concernant la mise en place d’une assurance autonomie pour les personnes subissant une perte d’autonomie et initier avec ce même gouvernement, une réflexion concernant la prise en charge des aides individuelles en faveur des personnes âgées chez qui le handicap consécutif à certaines pathologies apparaît après 65 ans ;
  2. Evaluer la possibilité de supprimer la prise en compte de l’allocation d’intégration dans les revenus qui servent de base pour le calcul de la part des bénéficiaires pour les aides familiales.
  
  Pour ces deux points, qu’a-t-il été fait durant cette législature ? Quelles seront les perspectives sur le long terme étant donné le transfert de certaines compétences du fédéral vers les régions ?
  
  3. Poursuivre l’extension du budget d’assistance personnelle. Le BAP a, en effet, été sensiblement augmenté durant cette législature. Qu’en sera-t-il pour la suite ? Quelles sont les perspectives financières à ce niveau ?

• Réponse du 06/01/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d’octroi du budget d’assistance personnelle, l’AWIPH accorde des budgets aux personnes en situation de handicap présentant une limitation importante de leur autonomie et souhaitant continuer à vivre à leur domicile.
  
  Depuis 2009, l’AWIPH a accordé plus de 370 BAP, pour un budget global de 2 400 000 euros. L’enveloppe budgétaire de 400 000 euros dégagée en 2013 a permis d’octroyer : 17 BAP pour des personnes présentant une maladie évolutive rapide de type sclérose latérale amyotrophique et 88 BAP pour des personnes présentant une perte d’autonomie importante, sans solution institutionnelle et ayant un soutien familial précaire ou absent. Ce qui fait un total de 105 BAP pour cette année 2013.
  
  Le niveau de consommation des crédits affectés BAP au 1er décembre 2013 est de 65 % ; il est plus important que celui de l’année 2012, limité à 59 %.
  
  Il est évident que ce niveau n’est pas encore suffisant mais il est important de préciser que les BAP octroyés cette année, l’ont été au 1er juillet et qu’un certain temps est nécessaire entre l’octroi du BAP et la mise en œuvre du plan d’intervention personnalisé et donc la consommation de l’enveloppe octroyée.
  
  On peut espérer un niveau de consommation plus important pour l’année 2014 car différentes actions ont été proposées pour favoriser une plus grande utilisation du budget dont notamment une collaboration plus importante avec les centres de coordination de soins de la Région Wallonne pour leur soutien dans la coordination des BAP pour les bénéficiaires qui le souhaitent.
  En effet, les centres de coordination de soins disposent de l’expertise utile pour la mise en œuvre du réseau de professionnels et de services qui vont permettre à la personne handicapée de se maintenir dans son milieu de vie. Grâce à ce professionnalisme, l’identification, la recherche et la désignation des services prestataires sera plus rapide qu’actuellement.
  
  Afin de répondre aux nombreuses demandes de personnes de grande dépendance dont font partie les bénéficiaires de BAP, j’ai pris l’initiative de faire approuver par le Gouvernement Wallon « Le plan Grande Dépendance » qui doit permettre à ces personnes de bénéficier de l’aide et du soutien nécessaire pour leur permettre de mener à bien leur projet de vie.
  
  Ce plan grande dépendance qui s’étendra sur les années 2014 à 2017, prévoit notamment d’augmenter le nombre de bénéficiaires BAP à 750 en 2017.
  
  Le projet de budget 2014 de l’AWIPH prévoit déjà un crédit de 750 000 euros pour permettre d’octroyer environ 100 nouveaux BAP.
  
  Par ailleurs, le Gouvernement wallon a adopté, tout récemment, un arrêté modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, relatives aux services d’aide aux familles et aux aînés. Il a été notamment décidé qu'aucune limite d’intensité ne soit fixée pour les patients bénéficiaires du budget d’assistance personnelle octroyé par l’AWIPH.
  
  En outre, j’ai souhaité dégager une enveloppe budgétaire afin d’augmenter le financement du contingent des heures inconfortables et ainsi augmenter la réponse aux besoins des bénéficiaires durant les soirées, les week-ends, etc.
  
  Justement , en ce qui concerne les services d’aide familiale, l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 30 mars 1983 portant la fixation de la contribution du bénéficiaire de l’aide fournie par un service agréé d’aide aux familles et aux personnes âgées a été abrogé et les dispositions qu’il contenait ont été codifiées en date du 4 juillet 2013 au sein du C.R.W.A.S.S. - Articles 361 à 364. Elles ont été intégrées à droit constant.
  
  La contribution horaire exigée du bénéficiaire, est fixée conformément au barème visé à l’annexe 42. Les textes réglementaires ne donnent pas de dérogation en termes de revenus.
  
  Afin d’assurer une cohérence maximale au sein des politiques sociales du Gouvernement wallon, une circulaire a été prise afin de ne pas prendre en considération le B.A.P. dans les revenus lors du calcul de la participation financière horaire du bénéficiaire.
  
  Dans le cadre de la confection d’une nouvelle et unique circulaire relative à l’application du barème tel que visé aux articles 361 à 364 du C.R.W.AS.S., permettant ainsi d’abroger certaines circulaires datant parfois de 1983, il sera intégré une proposition visant à ne plus prendre en compte dans le calcul de la part contributive des bénéficiaires ni l’allocation d’intégration pour personnes handicapées ni l’allocation d’aide aux personnes âgées (A.P.A.) Celle-ci sera soumise au secteur des services d’aide aux familles et aux aînés début de l’année 2014. En effet, l’incidence d’une telle mesure ne peut être objectivée que par les services eux-mêmes.