L'aide matérielle individuelle

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 50 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 30/10/2013

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  En matière d’aide individuelle à l’intégration afin de favoriser le maintien à domicile de la personne handicapée, le gouvernement entendait, dans la Déclaration de politique régionale de 2009 :
  1. Amplifier et revoir la nomenclature de l’aide matérielle individuelle, et pour ce faire, actualiser régulièrement l’annexe. Où en est le projet d'arrêté fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées qui devait passer en seconde lecture ? Dois-je rappeler à Madame la Ministre que ce texte est passé en première lecture en février dernier et que les personnes handicapées ne peuvent attendre plus longtemps des réponses concrètes à leurs demandes. Peut-on espérer qu’il soit d’application avant la fin de la législature ?
  
  2. Évaluer la pertinence des seuils d’accès à l’aide matérielle. Qu’en est-il de cette évaluation ? A-t-elle eu lieu ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?
  
  Peut-on espérer pour la prochaine législature que la mise à jour régulière de cette annexe se fasse plus rapidement et en adéquation réelle avec les demandes des personnes handicapées ?

• Réponse du 06/01/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le 14 mai 2009, le Gouvernement wallon adoptait l’arrêté fixant les conditions et modalités d’intervention d’aide individuelle à l’intégration des personnes handicapées. Cet arrêté a comme premier principe directeur l’établissement de conditions d’interventions via le cadre de référence qu’offre la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé). Par conséquent, les activités « se laver » et « communiquer » s’étaient vues redéfinies grâce au cadre uniformisé et normalisé soutenu par cette classification aujourd’hui encore en pleine expansion.
  
  Concrètement, la mise en pratique des dispositions de l’arrêté du 14 mai 2009 a permis une analyse des situations de handicap rencontrées en se centrant davantage sur les difficultés auxquelles est confrontée la personne handicapée dans son environnement et les limitations fonctionnelles qui en découlent. En effet, l’analyse est effectuée de manière pluridisciplinaire. Dans ce cadre, l’expertise médicale apporte un éclairage essentiel, permettant de mettre en évidence la pertinence et la nécessité de l’aide, et par la même, le seuil d’accès à l’aide. La réponse aux besoins est ainsi davantage individualisée et adéquate.
  
  En ce qui concerne les codes qualificatifs, ceux-ci déterminent l’ampleur des limitations fonctionnelles pour réaliser une activité et/ou participer à la vie en société.
  
  Précisons que les scores utilisés dans l’annexe afin de déterminer les conditions d’intervention se basent sur les codes qualificatifs suivants :
  
  0 = aucune difficulté : la personne peut réaliser l’activité seule ;
  1 = difficulté légère : la personne peut réaliser l’activité seule mais avec lenteur et/ou stimulations et/ou surveillance ;
  2 = difficulté modérée : la personne peut réaliser l’activité seule avec une autre aide technique que celle sollicitée) ;
  3 = difficulté grave signifie que l’activité ne peut être réalisée sans une aide humaine ou sans l’aide sollicitée ;
  4 = difficulté absolue signifie que l’activité ne peut être réalisée sans une aide humaine et sans l’aide sollicitée.
  Concernant le code qualificatif 3, ce dernier constitue le seuil d’accès à l’aide sollicitée pour l’ensemble des activités reprises dans l’annexe.
  
  Si l’AWIPH constate qu’une demande de prise en charge d’une aide individuelle à l’intégration répond aux conditions prescrites par le présent arrêté mais que l’aide ne figure pas dans l’annexe ou qu’elle y figure mais que sa prise en charge ne répond pas à certaines conditions d’octroi reprises à cette annexe : cette demande est soumise à l’avis du Conseil pour l’aide individuelle à l’intégration puis au Comité de gestion pour décision via une procédure fixée dans le dispositif.
  
  L’application de cette philosophie a confirmé le bien-fondé du nouveau projet d’arrêté qui s’inscrit dans la continuité de l’arrêté de 2009, avec pour principaux apports au niveau de seuils d’accès :
  
  1°) l’application à l’ensemble des dispositions de l’arrêté (conditions d’intervention) du recours à la CIF, par l’ajout de certaines activités à analyser et par la généralisation des codes qualificatifs minimaux à atteindre dans le cadre des difficultés liées aux activités définies ;
  
  2°) la complète refonte des articles de l’arrêté par chapitres et sections, dans une nécessité d’uniformisation générale et de clarification des textes légaux. Ainsi que le glissement de dispositions de l’annexe vers l’arrêté telles que les forfaits, les conditions de renouvellement, les conditions de liquidation, etc. ;
  
  3°) l’actualisation de l’annexe et la révision de certains montants d’intervention des aides, en y intégrant celles octroyées de manière récurrente par le Comité de Gestion sur la base de la procédure dite « article 13 » mais également en y intégrant des aides pour l’instant refusées (soit 23 aides au total).
  
  C’est en fonction de l’évolution des demandes relevant de cette procédure que l’annexe est revue.