La limite générale de niveau de bruit autorisé la nuit en zones d'habitat et d'habitat à caractère rurale et en zone agricole

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 136 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 30/10/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « Le nouveau cadre de référence éolien fixe désormais à 45 dba le seuil de nuit à l'extérieur des habitations. Le Conseil d'État a récemment rappelé (arrêt n° 222.592 du 21 février 2013) : « que les éoliennes sont soumises aux conditions générales de l'arrêté du 4 juillet 2002 et au tableau 1 de l'annexe qui fixe des "limites générales de niveaux de bruit" ».Le tableau 1 de l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 prévoit qu'en zone d'habitat et d'habitat à caractère rural ainsi qu'en zone agricole, la "limite générale" de niveau de bruit autorisée la nuit est de 40 dB(A). » (extrait d'un courrier d'un courrier du bourgmestre d’Andenne) .
  
  Est-il dès lors admis que le Gouvernement wallon déroge dans le cadre de l’éolien aux réglementations précises de l’arrêté du Gouvernement wallon cité ou s’agit-il d’un dépassement des normes fixées non conforme aux dispositifs ?

• Réponse du 05/12/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le cadre de référence adopté par le gouvernement le 21 février 2013 imposait une norme de 45dbA la nuit. Suite à l’arrêt du Conseil d’État n° 222.592 du 21 février 2013 (Dumont), le gouvernement a décidé de modifier le cadre sur ce point afin de suivre le revirement de jurisprudence du Conseil d’État. Ainsi le cadre de référence adopté le 11 juillet dernier par le gouvernement renvoie à un arrêté portant conditions sectorielles relatives aux éoliennes pour régler la question du bruit.