Exploitation des centres de regroupement et de démantèlement de véhicules hors d’usage.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 17 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 18/02/2004

  • de DESGAIN Xavier
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Un fonctionnaire de haut niveau de l'Office wallon des déchets a déclaré récemment que fin 2004, 800 dépôts illégaux de véhicules hors d'usage auront disparu. L'objectif est de ne garder, sur le territoire de la Région wallonne, que vingt centres de regroupement et de démantèlement de véhicules hors d'usage.
  
  Pourquoi entreprendre subitement une action aussi brutale et radicale, alors que ces dépôts illégaux existent, en toute impunité, depuis des dizaines d'années ? Avant l'entrée en vigueur du permis d'environnement, ces dépôts étaient déjà visés par les dispositions du CWATUP et, depuis 1997, ils étaient également visés par les dispositions du titre 1er du RGPT.
  
  Monsieur le Ministre voudrait-il communiquer la liste détaillée des sites qui échapperont à cette opération et qui pourront ainsi rester en place ?
  
  Complémentairement, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si la vente de matériel d'occasion, provenant des véhicules hors d'usage, sera réservée à la vingtaine d'entreprises choisies dans le cadre de l'action annoncée ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il me dire si l'impact socio-économique qu'engendrera la disparition de tous les autres centres de récupération de pièces détachées de véhicules automobiles, non seulement sur les personnes qui travaillent dans ces centres mais également sur les acheteurs de matériel d'occasion, a été évalué ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également m'informer sur les moyens dont dispose l'Office wallon des déchets pour atteindre l'objectif précité ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre a-t-il envisagé, tout comme pour les dépôts illégaux de pneus, de faire évacuer les dépôts de véhicules hors d'usage et de faire assainir ces quelque 800 sites par la Spaque ?
  

• Réponse du 18/05/2004

  • de FORET Michel
  
  Je prie l'honorable Membre de trouver ci-après les éléments de réponse à sa question.
  
  Le Plan wallon des déchets Horizon 2010 dénombrait, en 1995, un millier de démolisseurs et chantiers de ferrailles.
  
  La modification du Règlement général intervenue en 1997, notamment par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 réglementant l'implantation et l'exploitation des dépôts et centres de tri de métaux usagés et de véhicules hors d'usage, a obligé les exploitants à demander pour la première fois une autorisation d'exploiter.
  
  Ce nouveau régime a engendré une amélioration de la protection de l'environnement, mais a également provoqué la fermeture d'établissements.
  
  En 1998, le nombre d'établissements restants était estimé à 800.
  
  La Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage a engendré le nouveau régime traduit dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion ainsi que dans la convention environnementale relative à la gestion des véhicules hors d'usage qui y est associée.
  
  Par ailleurs, la transposition de la Directive a encore nécessité l'adoption par le Gouvernement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques recyclables, des installations de regroupement ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage, des centres de démantèlement et de dépollution des véhicules hors d'usage et des centres de destruction de véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux.
  
  Les établissements sont dès lors soumis, dès l'obtention de leurs permis d'environnement ou depuis la fin du régime transitoire, soit depuis le 13 mars 2004 pour les établissements existants, au respect des conditions sectorielles précitées. Celles-ci nécessitent une professionnalisation du secteur. Il est probable dès lors qu'il en résultera un regroupement d'activités et une rationalisation des exploitations.
  
  Il ne m'est pas possible de prédire les sites qui se développeront ni ceux qui disparaîtront. Cela dépendra du marché et de la volonté qu'auront les exploitants à investir ou à se regrouper pour s'insérer dans le système européen.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées indique que les véhicules d'occasion ne sont pas des véhicules hors d'usage.
  
  La vente de pièces se regroupera par contre petit à petit au sein du réseau des centres de dépollution et de démontage agréés, seuls habilités à établir un certificat européen de destruction du véhicule.
  
  Par ailleurs, l'acceptation gratuite d'un véhicule hors d'usage dans ces centres est subordonnée à son caractère complet, c'est-à-dire à ce qu'il dispose encore des pièces nécessaires à son fonctionnement. Le volume global d'emploi ne devrait pas diminuer, mais une mutation socio-économique est inévitable pour mettre en place le régime européen.
  
  L'Office wallon des déchets, pour les aspects administratifs, mais surtout la Police de l'environnement, les polices locales et les Parquets ont d'ores et déjà entamé une vaste campagne de contrôle des établissements existants.
  
  Il n'est à l'heure actuelle pas prévu de solliciter la Spaque pour l'évacuation des dépôts de véhicules hors d'usage.
  
  Je souligne qu'aucune action brutale, ni radicale n'a été menée, contrairement à ce que
  
  l'honorable Membre indique dans sa question, et que, souvent, ce sont les écologistes qui exigent des conditions d'exploitation très strictes et la fin immédiate de toutes les situations illicites.
  
  Je m'étonne donc des interventions de l'honorable Membre quelque peu contradictoires. Seules les installations illégales qui n'auraient pas respecté les conditions sectorielles feront l'objet d'une répression.
  
  Puis-je également rappeler que cette législature et cette évolution vers une gestion environnementale performante des véhicules hors d'usage, reposées par l'Europe, sont connues depuis plusieurs années, qu'elles sont indispensables face à un secteur qui pose d'importants problèmes environnementaux et que tous les textes ont été approuvés par l'ensemble du Gouvernement wallon auquel la formation politique de l'honorable Membre participe.
  
  Enfin, dans le cadre de la convention environnementale relative à l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage, un chapitre particulier est consacré à la promotion économique sociale et vise à promouvoir ce type d'activité favorisant l'intégration sociale.