Le recours en annulation contre l'arrêté du Gouvernement wallon organisant les élections régionales de 2014

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 50 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 04/11/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Conseil d’État vient de rejeter en «référé» le recours de candidats du groupe politique «Écolo», qui visait à suspendre l’arrêté du Gouvernement wallon organisant les élections régionales de 2014, car ils considèrent que l’organisation des élections régionales en l’état actuel est contraire au droit fondamental belge et européen.
  
  Cependant d’après la presse, le Conseil d’État doit encore se prononcer sur la requête en annulation, mais ce ne sera pas avant 2015, et ce, alors que les élections régionales de 2014 se seront déjà déroulées.
  
  Quelle est l'analyse de la situation actuelle de Monsieur le Ministre-Président ? Quelles seraient les conséquences d’une annulation, après les élections régionales de 2014, par le Conseil d’État de l’arrêté du Gouvernement wallon en question ?

• Réponse du 13/11/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le 22 août dernier, le Conseil d’État rejetait la demande en suspension introduite par Madame Cécile Thibaut & consorts.
  
  Ces derniers ayant introduit une requête unique en suspension et en annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013, le Conseil d’État est à présent invité à statuer sur la demande en suspension.
  
  Cependant, à l’heure actuelle, il existe bien une base réglementaire pour organiser les élections de 2014.
  
  La situation devra donc être réexaminée au moment où l’arrêt sur la demande en annulation sera rendu.
  
  Sans préjuger de l’issue du recours en annulation actuellement pendant devant le Conseil d’État, plusieurs solutions juridiques sont envisageables si l’arrêt est prononcé après les élections régionales 2014.
  
  En effet, dans un contexte similaire, en décembre 2007, la Cour constitutionnelle annulait le « tableau visé à l’article 6, § 1er, alinéa 3, du décret provincial du 9 décembre 2005 » qui est annexé, par l’article 2 du décret de la Région flamande du 2 juin 2006 modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, à ce décret.
  
  Elle décidait néanmoins de maintenir les effets de la disposition annulée en ce qui concerne les élections provinciales qui ont précédé la publication de l’arrêt du 14 décembre 2007 et ce pour des raisons de stabilité politique et de sécurité juridique.
  
  Un tel raisonnement pourrait aussi être appliqué au présent dossier.