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Le fait que l'Olivier wallon a chargé une "interco" d'éponger le gouffre des certificats verts

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 114 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 04/11/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    «L'Olivier wallon charge une «interco» d'éponger le gouffre des certificats verts». C'est ainsi que la presse a fait écho fin de la semaine écoulée du fait que l'intercommunale liégeoise Ecetia va acheter pour deux cents millions d'euros de certificats verts.

    Il est exprimé dans le communiqué de presse que le Gouvernement wallon avait sollicité la SRIW et la SOGEPA pour effectuer ce rachat, mais qu'à chaque fois le Gouvernement wallon s'était heurté à un refus clair et net de ces deux structures en fonction du risque financier exorbitant que présentait l'opération.

    Finalement, c'est Ecetia, une intercommunale liégeoise liée à la nébuleuse TECTEO, qui va acheter pour deux cents millions d'euros de certificats verts.

    Une décision d'une telle importance aurait dû faire l'objet d'une consultation des associés de l'Intercommunale, ce qui n'a pas été le cas.

    Il sera proposé aux communes une ratification a posteriori.

    Passons sur le procédé qui a ses limites mais qui est révélateur de l'opacité de certaines intercommunales, dont Ecetia, d'une part, et TECTEO, d'autre part !

    Monsieur le Ministre pourrait-il préciser ce que cette opération va coûter à Ecetia et quel est le retour sur investissement que fera ou ne fera pas cette intercommunale dès lors que nombre de spécialistes s'accordent à considérer, en fonction du nombre de certificats qui inondent le marché, que la valeur de ceux-ci est surfaite ?

    C'est un peu comme si, à la Bourse, une action était artificiellement cotée à 6 fois sa valeur réelle.

    Dans un marché régulé de certificats avec des prix imposés, il n'y a pas 36 solutions. Il n'y en a que deux : soit le certificat vert est supérieur à sa valeur réelle sur le marché, soit il est inférieur.

    En l'espèce, il y a tout lieu de penser que ce sont les associés communaux d'Ecetia qui vont être les dindons de la farce au moment où les finances communales sont ce qu'elles sont.

    Sans le moindre doute, M. Stéphane Moreau conduira les communes liégeoises à la faillite.




  • Réponse du 25/11/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    J’ai déjà pu m’exprimer à plusieurs reprises sur le sujet de la mise en réserve des certificats verts. La Flandre est également confrontée à un excédent de certificats verts et met également en place un mécanisme de portage. Le mécanisme proposé par le Gouvernement wallon est similaire dans ses objectifs : il s’agit de rendre possible le rachat par un intermédiaire financier une part des certificats verts disponibles sur le marché afin de les mettre en réserve. Leur revente sera lissée dans le temps pour ne pas inonder le marché. Soulignons cependant que la décision de mettre en œuvre cette opération relève, in fine, d’Elia, le Gouvernement se borne à adopter les adaptations décrétales nécessaires pour rendre possible une telle option.

    Un organisme public a effectivement témoigné un intérêt à intervenir comme organisme assurant le portage des certificats verts vis-à-vis d’Elia. Cet acteur souhaite renforcer ses compétences dans le domaine de l’énergie, qui figure dans son objet social. Je souligne cependant à nouveau qu’il ne s’agit pas d’une mission confiée par le Gouvernement, mais d’un mandat envisagé entre Elia et cet organisme pour mettre en réserve une partie des certificats verts.

    L’intermédiaire sera rémunéré de manière à couvrir ses frais administratifs et les charges financières liés à l’opération de portage. Par ailleurs, je tiens à être clair sur un point : les frais liés à la mise en réserve de certificats verts seront supportés exclusivement par les bénéficiaires des exonérations dont ils bénéficient. Il n’y aura donc pas d’impact à cet égard sur les ménages, comme certains semblent le croire. En outre, les gestionnaires de réseau de distribution n’interviennent pas dans le mécanisme de portage, ni les communes d’ailleurs. J’espère être rassurant sur ce point évoqué par honorable membre.

    De nombreux chiffres circulent dans la presse au sujet du mécanisme de mise en réserve. Celui-ci dépendra des termes de la convention passée entre Elia et le porteur. Les estimations de la CWaPE et d’Elia, si l’on considère une opération à l’horizon de la fin de la période régulatoire (fin 2015), s’élèvent à 300 millions €. Grâce à ce mécanisme de portage, une partie des certificats verts pourra être revendue sur le marché à travers les quotas plutôt que via la surcharge Elia ; il s’agit donc bien d’un mécanisme générant un gain global pour l’ensemble des consommateurs wallons par rapport à l’option d’une hausse directe et brutale de la surcharge Elia, qui devrait d’ailleurs diminuer par la suite.

    La base juridique instaurant le mécanisme de portage a été adoptée par le Gouvernement et est soumise au Parlement wallon pour approbation dans le cadre de l’avant-projet de décret portant ajustement budgétaire. Cette base juridique sera ensuite confirmée dans un avant-projet de décret modifiant le décret électricité, lequel sera présenté au Palement wallon début 2014. En parallèle, Elia et l’intermédiaire poursuivent leurs contacts réciproques afin d’aboutir à une convention de manière à mobiliser les fonds nécessaires dans les meilleurs délais.