La création d'une plate-forme Community Land Trust (CLT)
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 145 (2013-2014) 1
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Question écrite du 05/11/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Une vingtaine d'associations semblent avoir signé, le mardi 08 octobre 2013, à Jambes, une charte instaurant les principes du CLT en Wallonie.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de l'événement et y a-t-il été convié ? Quelles sont les associations signataires ?
Quels sont les principes qui régissent la Charte ? Ces principes engagent-ils tout projet CLT ou doivent-ils être lus comme des recommandations ?
La Wallonie a-t-elle apporté son aide et a-t-elle contribué à la rédaction de la Charte ? De quelle manière ?
L'ancrage communal a textuellement repris le CLT comme une opportunité offerte aux communes pour développer l'habitat. Quel est l'objectif recherché par Monsieur le Ministre ? Une priorité sera-t-elle accordée aux projets qui promotionnent l'initiative?
Réponse du 22/11/2013 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
Je considère que la formule du Community Land Trust (CLT) ouvre des perspectives très sérieuses pour créer rapidement des logements abordables et adaptés aux besoins de nos concitoyens.
Je souhaite voir le modèle du CLT se développer. C’est pourquoi j’ai mis un cadre et des moyens financiers à disposition d’opérateurs reconnus par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (CWLHD).
Ainsi, diverses dispositions ont été introduites dans le Code lors de la réforme de celui-ci en février 2012 pour permettre aux opérateurs de porter des projets de type « community land trust ». J’ai introduit la mission d’accompagnement des projets de CLT dans les nouveaux Contrats de gestion de la SWCS et du FLW, et ce sera également le cas pour la SWL.
Dans le cadre du plan d’ancrage 2014-2016, pour permettre aux communes de proposer l’acquisition ou la valorisation de terrains ou de bâtiments en vue de les rénover ou de construire des logements dans le cadre de structures de type « Community Land Trust », la circulaire relative au programme communal d’action en matière de logement 2014-2016, approuvée par le gouvernement le 4 juillet 2013, précise que : « Les communes pourront proposer l’acquisition ou la valorisation de terrains ou de bâtiments en vue de les rénover ou de construire des logements dans le cadre de structures de type « Community land trust ».
La circulaire précise les modalités de ce type de projet : « Les SLSP ainsi que le Fonds du Logement wallon et la Société wallonne de Crédit social, en coordination éventuelle avec des APL, peuvent créer ce type de structure. La Société wallonne de Crédit social et le Fonds du Logement wallon ont reçu pour mission complémentaire de soutenir les candidats acquéreurs pour ce type de logement.
Les opérateurs peuvent bénéficier d’une subvention pour les frais d’études spécifiques liés au montage du projet, d’une subvention pour l’acquisition d’un terrain ou d’un bâtiment. Les opérateurs peuvent également bénéficier d’une avance pour la construction ou la rénovation de logements. »
Les projets CLT seront subventionnés dans le cadre de l’enveloppe réservée aux projets spécifiques (10 % des moyens de la programmation).
Comme l'honorable membre peut le constater, le cadre et les moyens sont mis en place pour permettre l’éclosion et le soutien à ce type de projet sur l’ensemble de la Wallonie. Je rappelle qu’actuellement, je subventionne une expérience pilote dans le cadre du premier appel à projets « Habitat durable » portée par l’Association de promotion du logement Relogeas.
Cette double approche de soutien aux projets portés par les communes et leurs opérateurs, et de support aux projets portés par le secteur associatif me semble répondre aux spécificités de la Wallonie.
Le soutien nécessaire est ainsi apporté à l’émergence de projets locaux dans le cadre du développement du programme « CLT – Construire du Logement pour Tous ».
Le 26 octobre dernier à Namur, une rencontre réunissant le secteur associatif a été organisée à l’initiative du Ciré, de Credal, d’Habitat et Participation, de Solidarités Nouvelles et de Periferia qui ont souhaité lancer une plateforme de promotion du modèle CLT. À cette occasion, une charte présentant des principes de mise en œuvre de CLT a été signée par une quinzaine d’associations. Les recommandations du document pourraient inspirer des projets privés qui souhaiteraient s’inscrire dans la philosophie des CLT.
Bien que n’ayant pu assister à la séance pour des raisons d’agenda, je collabore activement avec certains des signataires puisque le secteur associatif, au travers de l’ASBL Habitat et Participation, a participé aux séances d’information qui ont été organisées par la DGO4 dans le cadre du programme d’ancrage 2014-2016 et y a présenté le modèle des Community land trust. Je transmets, en annexe,la charte et la liste des associations signataires.