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Le déficit des sociétés de logement public

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 146 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 05/11/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Interviewé récemment, Monsieur le Ministre considérait avoir assaini le secteur public, suite à la recapitalisation de quatre sociétés de logement public en lourd déficit.

    Cependant Monsieur le Ministre reconnaît que, sur les 79 SLSP, 15 sociétés sont toujours en déficit sur les comptes courant. Comment considérer que le secteur se porte mieux, alors que ce chiffre se montait à 16 au 30 juin 2011 ? N'est-ce pas, au contraire, à un enlisement que nous avons à faire ?

    Lors d'une interpellation qui lui fut adressée en juin 2011, Monsieur le Ministre avait pourtant indiqué qu'une étude était en cours de finalisation au sein de la SWL et que des pistes de redressement seraient ensuite dégagées. Faut-il croire que ces pistes ont échoué ? Quelles étaient-elles ? Ont-elles été appliquées à toutes les SLSP en difficulté ? Comment expliquer la situation actuelle ?

    Monsieur le Ministre n'est-il toujours pas favorable au regroupement de SLSP ? Cette rationalisation n'apparaît-elle pas comme une évidence ?
  • Réponse du 25/11/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    D’abord, en ce qui concerne la recapitalisation de 4 sociétés (dont 2 font actuellement partie de la Sambrienne) je confirme que le but de l’opération était bien de favoriser le redressement de la situation des sociétés les plus en difficulté financière structurelle. Ce qui, indirectement, bénéficie à tout le secteur en raison des mécanismes de solidarité financière entre les sociétés.

    Voici quelques chiffres qui peuvent démontrer que, même si un certain nombre de sociétés sont encore en déficit en compte courant SWL, le solde consolidé du secteur se redresse très clairement :
    * Au 31/12/2010 : 26.735.908 euros
    * Au 31/12/2011 : 34.040.941 euros
    * Au 31/12/2012 : 59.852.456 euros.
    Soit une amélioration globale des comptes à hauteur de plus de 100 % en 3 ans.

    J’indiquerai par ailleurs que le nombre de sociétés en déficit diminue. Une comparaison sur 4 ans fait apparaître que l’on est passé de 21 sociétés déficitaires à 15 et d’un déficit en baisse de 3 millions. Certes, la situation reste préoccupante, mais elle ne se dégrade pas comme certains voudraient le laisser entendre. La diminution du nombre de SLSP déficitaires est, en soi, un signal positif. Ce signal, cumulé au fait que le solde consolidé se redresse nettement, démontre que les mesures de professionnalisation et d’amélioration de la gestion du secteur portent leurs fruits.

    Au 30 juin 2013, le total des comptes courants créditeurs des 53 autres sociétés (comptabilisation avant fusion de la Sambrienne) s’élevait, quant à lui, à un montant de 198.156.983,72 euros. Le secteur, dans son ensemble, présentait donc à cette date un solde positif de 113.756.901,73 euros. Ce montant sera adapté en fin d’exercice comptable et intégrera les moyens utilisés pour le remboursement des dettes d’investissement.

    Par ailleurs, il convient de ne pas perdre de vue que le déficit en compte courant des sociétés dépend surtout de leur situation sociodémographique et de l’évolution de deux postes de dépenses incompressibles qui influencent négativement la trésorerie et le résultat de l’ensemble des sociétés que sont le poids de l’annuité (surtout la dette ex-SNL, appelée dette du passé) et le précompte immobilier.

    Enfin, en ce qui concerne l’étude à laquelle l'honorable membre fait référence, je dois également préciser que la décision du Conseil d’administration de la SWL prise en juin 2011 a été modifiée pour des raisons budgétaires. Dans ce contexte, les agents de la SWL ont tout d’abord été chargés d’élaborer une grille d’analyse type financière applicable à toutes les sociétés, laquelle a été approuvée par le CA de la SWL en sa séance du 25 mars 2013.

    Sur la base de cette grille type, 6 sociétés sont analysées de manière approfondie chaque mois. La finalisation de l’analyse entière du secteur est prévue pour février 2014 et une synthèse des problèmes récurrents et des pistes de redressement dégagées sera présentée au Conseil d'administration de la SWL dans le courant du 1er semestre 2014.

    En ce qui concerne une éventuelle restructuration et des opérations de fusion des SLSP, à ce stade de l’analyse des sociétés, rien ne permet de relier directement leur situation financière à leur taille.
    L’impact le plus important sur la situation financière d’une société relève plus de la structure (maisons, appartements) et de l’état de son patrimoine ainsi que de son environnement socio-économique

    Je suis favorable à d’éventuels regroupements ou mise en commun de moyens (qui peuvent par ailleurs se concrétiser par des partenariats n’impliquant pas nécessairement une fusion) pour autant qu’ils aient un objectif d’amélioration de l’efficience des sociétés dans le but de fournir un meilleur service aux locataires et qu’ils émergent des forces vives locales, comme c’est le cas à Charleroi. Par ailleurs, ces opérations nécessitent une analyse juridique et financière pour garantir l’atteinte des objectifs.