L'assainissement des eaux usées

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 142 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/11/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Ce 17 octobre 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a prononcé son arrêt concernant la procédure contentieuse entamée depuis plusieurs années par la Commission européenne au sujet de l'épuration des eaux mais pour ce qui concerne les agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants.
  
  Les délais de mise en conformité ayant été considérés par la Cour comme excessifs, le Royaume de Belgique a été condamné au paiement d'une amende de dix millions d'euros pour le retard dans la mise en oeuvre de la directive.
  
  Quelle est la part de cette amende que devra payer la Wallonie ? Par ailleurs, on sait qu'une autre procédure est en cours au sujet des plus petites agglomérations. Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur celle-ci ?