Le transfert de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 102 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/11/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dès le 1er janvier 2014, la Région wallonne percevra elle-même la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation des véhicules.
  
  La dotation du Fédéral sera-t-elle suffisante pour gérer ces matières ? Citons l'administration de Monsieur le Ministre à cet égard : « Il faut prendre en compte de nombreux paramètres comme le coût des logiciels informatiques, le nombre de fonctionnaires qui vont être transférés. L'administration restera-t-elle à Bruxelles ou sera-t-elle centralisée à Namur ? Une nouvelle administration sera-t-elle créée pour ces compétences ? Nous n'avons pas encore une vue précise sur le coût des transferts mais il faudra en tenir compte pour éviter les surprises ».
  
  Il semblerait que dans les accords pris avec le « Fédéral bien avant la sixième réforme de l'État, 116 agents seront donc transférés sous statut wallon. En contrepartie, la Région wallonne a obtenu du Fédéral une dotation annuelle de 6 millions d'euros. Le montant est censé couvrir les frais liés à la gestion de cette matière. Les calculettes wallonnes arrivent à un coût annuel de 11 millions d'euros pour opérer en direct cette matière, soit un surcoût de 5 millions d'euros pour la Région pour la première année. » Monsieur le Ministre Confirme-t-il ces propos recueillis dans la presse ? Comment les montants nécessaires pour faire fonctionner une administration de cet ordre de grandeur ont-ils été calculés ?
  
  Cette compétence va-t-elle occasionner un surcoût annuel récurrent de 3 millions par rapport à la dotation du Fédéral ?
  

• Réponse du 22/01/2014

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre m'interroge par écrit à propos du volet budgétaire du transfert de la compétence en matière de fiscalité des véhicules. J'ai eu l'occasion de développer ce sujet à l'occasion des débats liés à l'adoption du budget 2014 ainsi qu'à l'occasion de l'adoption du décret du 27 novembre 2013 organisant le transfert de la compétence.
  
  Je lui confirme que la dotation allouée par le Fédéral s'élèvera à un peu plus de 6 millions d'euros. Cela couvre à peine les frais liés au personnel transféré. Un montant d'un peu plus de 5 millions est donc inscrit au budget 2014 en vue d'assurer les autres aspects du service de l'impôt.