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La mise en place de la Cellule d'avis en développement durable

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 150 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 08/11/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le Gouvernement wallon a adopté, en troisième et dernière lecture, un arrêté visant à mettre en place une cellule d'avis en Développement durable. Son rôle : promouvoir la prise en compte du développement durable dans l'ensemble des politiques publiques en formulant, en amont de la décision gouvernementale, des avis fondés sur un examen « développement durable ». C'est le contenu d'un communiqué sorti en date du 24.10.2013.

    Cette cellule verra le jour au sein du Département du Développement durable du Service public de Wallonie, créé en novembre 2011. Elle pourra s'appuyer sur 3 experts qui, au-delà d'une mission d'évaluation, proposeront également des recommandations en vue d'enrichir les projets de décision sur le plan de la durabilité, peut-on y lire. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner l'info sur le profil demandé aux experts ? Et de nous informer comment ils seront recrutés ? Sur base d'un recrutement contractuel ? Ou autre ? Suivant quelle procédure de sélection ?

    La cellule sera appelée à se prononcer sous forme d'avis sur des « projets de décisions de type stratégique émanant du Gouvernement wallon (les « plans », les « schémas directeurs », les « stratégies », les « plans d'action », etc.) ainsi que les décrets et les arrêtés règlementaires dans certaines matières clefs comme l'énergie, l'environnement, les transports ou encore la conservation de la nature, à l'exception par exemple des décrets relatifs au budget ». Les avis seront rendus dans un délai de 10 jours et seront obligatoires afin qu'une note puisse être inscrite à l'ordre du jour du gouvernement. Est-ce que cela signifie qu'un point inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement wallon sera considéré comme non recevable tant que ledit avis n'a pas été donné ?

    Vu la technique de certains cabinets d'introduire des points au Gouvernement wallon en dernière ligne droite, est-ce que l'avis sollicité pourra toujours être donnée après examen sérieux et circonstancié du projet par ladite cellule d'avis ? Comment s'effectuera le tri ? Sur quelle(s) base(e) sera-t-il déterminé ce qui est ou n'est pas un projet de type stratégique ? Ce qui ouvre la voie à toute forme de dérogation ? Est-ce que l'avis doit être motivé (peut-être de façon détaillée) ou s'agit-il que la cellule marque « favorable » ou « défavorable » ? Quid si la cellule donne un avis défavorable sous l'angle de vue du Développement durable, alors que le ministre concerné insiste pour que le projet passe quand même ? S'agit-il, le cas échéant, d'un dispositif qui permettra de bloquer une série de projets considérés répondre de façon insuffisante aux critères de Développement durable ?

    Avec la mise en place de cette cellule d'avis, la Wallonie entend promouvoir la cohérence et l'exemplarité de l'action des pouvoirs publics en matière de développement durable. Ce qui est, en principe, une bonne chose, même si la cellule arrive à un moment qui suscite des interrogations. D'une part quant au fait qu'elle arrive seulement maintenant. D'autre part quant au fait que ce n'est pas la seule cellule qui ait été créée juste avant la fin d'une législature.
  • Réponse du 29/11/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Il est demandé aux trois experts amenés à intégrer la cellule autonome d’avis en développement durable une expérience de six ans minimum dans le domaine de la mise en œuvre de politiques ou de projets de transition, ainsi que, notamment, sur le plan des compétences techniques, une vision stratégique en matière de développement durable et des connaissances méthodologiques en analyse d’impact, le tout afin de contribuer utilement à l’établissement de la méthodologie de remise d’avis et d’être en mesure de produire des avis au contenu pertinent et étayé.

    La Commission de sélection constituée par l’administration, en application des dispositions de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel (article 5 §§ 1 et 2), comporte, outre deux représentants de l’administration, trois experts reconnus dans le domaine du développement durable et sur la question des impacts sur les plans environnementaux, sociaux ou économiques de décisions ou projets d’initiative publique, choisis en dehors de l’administration.

    La question relative à la non-recevabilité d’un point inscrit à l’ordre du jour pour défaut d’avis évoque une éventualité que l’arrêté du 17 juillet 2009, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, écarte puisque son article 2 § 3 dispose que ne sont pas inscrits à l'ordre du jour, sauf urgence dûment justifiée, les points pour lesquels l'avis de la cellule administrative spécifique "développement durable " n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis n'est pas requis ou dans les cas où la cellule n'a pas rendu son avis dans les dix jours calendrier après réception du dossier complet.

    Quant au contenu de l’avis et à ses conséquences, l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon, portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d’une cellule autonome d’avis en Développement durable, prévoit que l’avis de la Cellule se conclut par des recommandations en vue de renforcer le projet de décision concerné sur le plan de la durabilité, et que ces recommandations n’ont pas de caractère contraignant et ne créent pas d’obligations. L’article 12 prévoit enfin que le ministre proposant répond dans sa note aux recommandations émises.

    La remarque finale de l'honorable Membre sur le timing de la mise en place de la cellule autonome d’avis en développement durable fait abstraction d’un élément contextuel majeur : dépendant autant techniquement que sur le fond du décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable, lequel a été adopté le 27 juin 2013 par le Parlement, il n’aurait pas été possible de finaliser plus tôt dans la législature le processus gouvernemental d’adoption de l’arrêté de mise en place de la cellule.