La réglementation de la cueillette de plantes sauvages
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 149 (2013-2014) 1
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Question écrite du 08/11/2013
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La cueillette de fleurs ou de champignons fait partie des activités de loisirs, de découverte aussi de la nature et d'apprentissage, permises par le Code forestier pour autant qu'on parle d'une récolte d'une petite quantité, effectuée pour des besoins purement personnels et sans but commercial.
Le droit du propriétaire doit être respecté. C'est ainsi que l'article 50 du Code stipule que tout prélèvement ne peut avoir lieu sans le consentement du propriétaire.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 fixe la quantité maximum autorisée à deux poignées pour les fleurs et l'équivalent d'un seau de 10 litres pour les champignons, par personne et par jour.
Concernant les forêts domaniales, l'autorisation de récolte des fleurs, champignons et petits fruits est généralisée.
Par contre les communes peuvent adopter un règlement autorisant le prélèvement dans les bois dont elles sont propriétaires. Elles peuvent donc avoir avec un règlement particulier. Combien en ont-elles pris un ?
Par ailleurs, pour les espaces boisés ou non, la loi sur la conservation de la nature, à l'article 3, assure la protection de nombreuses espèces végétales avec l'interdiction de les récolter, détenir, vendre ou acheter.
La détérioration ou la destruction intentionnelle des habitats naturels dans lesquels la présence de ces espèces est établie est également interdite.
D'une manière générale, comment s'appliquent ces différentes règles en Wallonie ? Constate t-on des abus dans la cueillette de certaines espèces ?
En outre, le cantonnement de Thuin a édité un dépliant reprenant les grands principes réglementant la cueillette en forêt. Sa particularité est qu'il vise spécifiquement le territoire transfrontalier puisqu'il y est fait référence aux règles belges, mais également à la réglementation française, qui impose une autorisation aux candidats cueilleurs que ce soit en forêt privée ou publique.
Bien que ce document soit une bonne initiative, pourquoi ne pas éditer ce même dépliant aux autres territoires frontaliers, en l'occurrence l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas ?
Réponse du 26/11/2013
- de DI ANTONIO Carlo
Dans le délai imparti, il est très difficile de communiquer le nombre de communes ayant adopté un règlement relatif à la cueillette de plantes sauvages. Cela nécessite en effet de consulter les différentes communes et d’analyser les diverses variantes qui peuvent exister.
Je vais toutefois demander à l’Union des Villes et Communes Wallonnes de bien vouloir procéder à cette enquête et d’encourager les communes à faire paraître, dans leur bulletin communal, une information à ce sujet.
Par ailleurs, la loi sur la conservation de la nature s’applique partout en Région wallonne. C’est notamment au DNF d’y veiller. Là aussi, il s’avère difficile, dans le délai imparti, de dénombrer et détailler les infractions constatées, mais surtout d’en connaître le suivi par les parquets.
Nous disposons de statistiques globales des procès-verbaux dressés en matière de conservation de la nature, mais les types d’infractions y sont éminemment variables.
L’interdiction de détériorer ou de détruire les habitats naturels entraîne pour certains projets urbanistiques et d’infrastructure la nécessité d’obtenir une dérogation à la Loi de Conservation de la Nature. Cela concerne une dizaine de projets par an qui se voient par ce biais imposer des mesures d’atténuation, voire de compensation.
Le dépliant édité par le Cantonnement de Thuin a été réalisé dans le cadre d’un programme « Regiowood ». Cette excellente initiative pourrait effectivement être réitérée avec les autres pays limitrophes dans le cadre de nouveaux programmes, pour autant que le budget et les objectifs prioritaires de ces programmes le permettent.